Logement locatif en FranceDes pratiques bien peu louables !

Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d’effort le plus important pour se loger (23% de leur budget contre 20% pour les accédants à la propriété et 18% pour le logement social), l’UFC-Que Choisir rend publique aujourd’hui une enquête alarmante. Elle souligne que les agences immobilières ne jouent pas le jeu de l’accès au logement et, au vu de l’inflation des litiges en matière de location, appelle les pouvoirs publics à mettre fin à ces pratiques bien peu louables.

En effet, l’UFC-Que Choisir a sollicité 1 056 agences*(1) pour connaître les modalités d’accès à la location, vérifier le respect par les agences de leurs obligations légales, et apprécier le service offert au candidat à la location. Le constat est sans appel : les pratiques abusives se retrouvent à tous les étages !

Information : la transparence aux oubliettes !

Bien qu’obligatoires, de nombreuses informations ne sont pas affichées par les agences. Ainsi, dans 21% cas, les honoraires n’étaient ni affichés en vitrine, ni visibles de l’extérieur contrairement à une obligation légale vieille de 20 ans. De même, près de 4 mois après l’entrée en vigueur de l’obligation d’affichage de l’étiquette énergétique, seules 72% des agences respectent la loi. Ce constat est d’autant plus dommageable que, dans un contexte d’explosion des tarifs de l’énergie, cette information est essentielle pour les consommateurs.

Constitution du dossier : des excès à déloger!

L’enquête souligne la quête excessive de garanties de la part des agences. Ainsi, dans 62% des cas, les agences n’ont pas hésité à demander des documents strictement interdits : attestation de l’employeur (46%), attestation du précédent bailleur (10%), photographie d’identité (10%), etc. De même, alors que la situation financière du locataire était raisonnable (il gagnait 3 fois le montant du loyer), l'absence de garant a posé problème dans 28% des cas.

Honoraires pour les locataires : des tarifs indument gonflés pour un service très allégé !

Bien que l’essentiel des services proposés par l’agence profite principalement au bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs : en moyenne 93% du loyer mensuel hors charge ! Faut-il ici rappeler que, d’après une interprétation stricte de la loi par les tribunaux, notamment la Cour d’appel de Grenoble dans un arrêt de 2004, le locataire ne doit à l’agence que la seule rédaction du bail ? De même, l’appétit tarifaire de certaines agences leur a fait franchir la ligne rouge en disant que l’état des lieux était payant pour le locataire !

Au-delà de l’accès, comme le souligne les 19% de « litiges logement » traités par nos associations locales (en hausse de 18% depuis 2007), la location pose également problème en raison des conditions d’élaboration des états des lieux et des conditions de restitution du dépôt de garantie.

Décidée à favoriser l’accès au logement et lutter fermement contre les dérives observées, l’UFC-Que Choisir :

• Met à la disposition des consommateurs plusieurs fiches pour une location sereine :

• La location non meublée (Loi du 6 juillet 1989)

• La location meublée

• La colocation

• La caution

• Demande à l’administration de procéder à des contrôles des agences immobilières afin de s’assurer du respect de leurs obligations légales.

•  Demande au législateur d’intervenir sans délai afin d’assortir les obligations d’affichage de sanctions, de limiter strictement les honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail et, ce, à un tarif national plafonné par décret, et de mieux encadrer l’information des locataires sur les états des lieux et la restitution du dépôt de garantie. Par ailleurs, l’association propose que l’ensemble des dépôts de garantie soit placé auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et que les intérêts obtenus annuellement servent à la solidarité nationale en matière de logement.

Retrouvez l'étude et des propositions de l'UFC-Que Choisir sur " Les pratiques bien peu louables en termes de logement locatif en France" en cliquant ici.

*(1) : Les bénévoles des associations locales ont enquêté du 14 mars au 2 avril 2011 auprès de 1 056 agences autour d’un scénario unique : aider un jeune membre de sa famille dans sa recherche d’appartement à louer un 2 pièces de 40 m². Le candidat locataire avait un dossier répondant aux obligations légales. Il gagnait 3 fois le montant du loyer et n’avait pas de garant.