JouetsDistributeurs et fournisseurs condamnés pour avoir joué avec la concurrence

Ce jour, le Conseil de la Concurrence condamne cinq fabricants de jouets et trois distributeurs à une amende de 37 millions d'euros pour s'être entendus, durant les périodes de Noël des années 2001 à 2003, sur le prix des jouets. Il constate que les grands réseaux de distribution ont contourné la loi Galland et conclu avec les fabricants de jouets des contrats de coopération commerciale fictifs, accompagnés d'une surveillance accrue du marché, ce qui les a naturellement conduits à proposer aux consommateurs des jouets à un prix supérieur à celui induit par la concurrence.

Les enquêtes prix de l'UFC-Que Choisir, menées en 2006 et 2007, révèlent par ailleurs un alignement un peu trop parfait : 88% des jouets contrôlés sont vendus à un prix identique chez les cinq principales enseignes de grande distribution, 83% chez les principaux magasins spécialisés.

L'anormalité du marché du jouet est donc un fait structurel qui, à chaque Noël, tire les prix exagérément vers le haut. La décision du Conseil de la Concurrence montre aujourd'hui qu'au-delà des changements législatifs (réforme de la loi Galland), la baisse des prix dans les linéaires passe aussi par la cessation des pratiques anticoncurrentielles de la grande distribution.

L'UFC-Que Choisir rappelle que la sanction financière prononcée par le Conseil de la Concurrence, et qui revient à l'Etat, n'a pas vocation à réparer les préjudices subis par les consommateurs.

Or, un nombre important de consommateurs est victime de cette infraction et se trouve concrètement dans l'impossibilité d'obtenir réparation, les contraintes procédurales et financières actuelles étant démesurées par rapport au montant du préjudice réclamé.

Cette affaire souligne à nouveau la nécessité d'une action de groupe qui permettrait, comme le rappelle le Conseil de la Concurrence dans son rapport général de l'année 2006, de « contribuer à renforcer le pouvoir de dissuasion des autorités de concurrence » et de garantir aux consommateurs la réparation des préjudices qu'ils subissent.

L'UFC-Que Choisir salue donc la décision du Conseil de la Concurrence et appelle une nouvelle fois le gouvernement à introduire urgemment une véritable action de groupe, procédure au service des consommateurs et plus largement de la concurrence.