Gel des loyers des passoires énergétiquesLa mesure doit bénéficier aux locataires du parc social

Les locataires de passoires énergétiques du parc social sont les grands oubliés de la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021.

Une de ses dispositions phares interdit d’augmenter le loyer des logements du parc privé classés F ou G au titre du diagnostic de performance énergétique (DPE) (1). Son intérêt est majeur : elle permet aux locataires concernés d’éviter la douloureuse réévaluation annuelle de loyer au gré des variations de l’Indice de référence des loyers (le fameux « IRL »).

Les locataires du parc social, eux, sont exclus de son bénéfice.

Une telle différence de traitement pouvait initialement passer pour marginale et sans véritable conséquence : le parc social, dont de nombreux bailleurs sociaux se sont lancés dans des programmes de rénovation énergétique depuis de nombreuses années – comme peut le constater l’UFC-Que Choisir à travers ses adhérents qui représentent des locataires de logements gérés par les bailleurs sociaux – devait en théorie ne compter que peu de ces logements très énergivores en comparaison avec le parc privé et ces rares cas, être en voie de résolution.

Mais une étude (2) publiée par l’ANCOLS (Agence nationale de contrôle du logement social) a il y a quelques mois mis en lumière une situation bien plus problématique : le parc social compterait actuellement 6 % de logements classés en F et G – un peu plus de 300 000 logements, répartis dans les parcs d’une trentaine de bailleurs sociaux…

… un chiffre qui, en outre, peut être en-deçà de la réalité, notamment en raison de la possible prise en compte de DPE réalisés avant la réforme !

En conséquence, priver les locataires du parc social du bénéfice d’une mesure aussi fondamentale est injuste et contrevient à l’objectif de protection des plus faibles qui l’anime.

Certains bailleurs, sensibles à cette une injustice, ont de leur propre chef fait ce geste, à l’instar de PODELIHA.

D’autres, tels que SIA HABITAT, MAISONS ET CITES ou encore SIGH, ont accédé à cette demande faite par nos élus représentants des locataires.

Au vu de ces constats, l’UFC-Que Choisir exhorte le Gouvernement et les parlementaires à œuvrer pour que les locataires résidant dans des logements sociaux énergivores puissent bénéficier d’un gel de leurs loyers.

Dans l’attente de cette modification législative, l’association appelle les bailleurs sociaux, dont un grand nombre sont réunis au congrès annuel de l’U.S.H., à un geste fort, à l’image des actions qu’ils avaient pu entreprendre durant la crise sanitaire en demandant à ceux qui ne le font pas encore d’appliquer de leur propre chef ce gel des loyers pour les logements classés en F et G, mais aussi d’annuler la dernière révision ayant eu lieu.