Sept propositions à Bercy pour en finir avec les excès tarifaires

Dans la perspective de la remise du rapport commandé par le Ministre de l'Economie, l'UFC-Que Choisir rend publique ce jour son enquête sur l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009*(1), adressée à Bercy avec 7 propositions concrètes pour obtenir enfin une vraie réforme de la tarification bancaire. Le constat est accablant : depuis 5 ans, la situation s'aggrave.

Les tarifs sont toujours plus illisibles : les brochures comptent en moyenne 24 pages et comprennent 303 tarifs. Aujourd'hui encore plus qu'hier, comparer les tarifs relève pour chaque consommateur du parcours du combattant : il doit manier pour 12 banques 290 pages et 3 638 tarifs dont en moyenne 9 nouveaux auparavant gratuits, rien que sur les opérations sur compte ! Sa tache est d'autant plus ardue que les chapitrages et les libellés des tarifs sont différents et que ces derniers peuvent être affichés de manière mensuelle, trimestrielle, semestrielle, annuelle et par opération.

Les packages sont onéreux et inutiles. Ils ne sont avantageux que pour les banques car ils multiplient les services superflus pour le client : chèque de banque, SMS, abonnement aux revues « maison »...Un client prenant à l'unité les seuls services utiles - compte-chèques, carte bancaire et son assurance, accès Internet et téléphone - économise en moyenne 26 % par rapport au package !

L'inflation tarifaire s'est concentrée sur les frais sanction. Depuis 2004, les incidents de paiement ont augmenté de 28% ! Pire, les banques ont détourné à leur profit le plafond règlementaire des frais d'incidents de paiement chèque pour accroître leur montant de 26%. Sur les découverts non-autorisés, les banques bafouent en toute impunité la jurisprudence de la Cour de Cassation en n'intégrant pas les commissions d'intervention dans le calcul du TEG.

Ce triple constat est d'autant plus scandaleux que les clients financent des réseaux de moins en moins à leur service. Alors que le nombre de conseillers particuliers a diminué de 10% en 5 ans, celui des traders a bondi de 58%, celui des chargés de communication de 109% ! De plus, la baisse des coûts de réseau et les économies sur les moyens de paiement n'a pas été répercutée : le coût pour les banques d'un paiement carte/chèque a diminué d'au moins 9% depuis 2004, mais le prix de la carte bancaire a, lui, gonflé de 13% !

Refusant que cette nouvelle dénonciation reste sans suite, l'UFC-Que Choisir formule 7 propositions concrètes autour de deux idées force :

Plus de transparence :

- Instauration d'une information préalable du consommateur avant le prélèvement des frais sur son compte.

- Dénomination commune obligatoire des différents frais.

- Introduction dans chaque brochure tarifaire d'une première page résumant les tarifs pratiqués pour les principales opérations.

- Harmonisation des tarifs affichés dans les brochures en tarifs annuels et par opération.

Moins de cherté :

- Consécration dans la Loi de la jurisprudence de la Cour de Cassation sur le calcul du TEG du découvert non autorisé.

- Création d'un observatoire des tarifs bancaires sur les opérations les plus courantes.

- Limitation du nombre et du montant des frais sanction.

N.B. : Retrouvez l'Etude de l'UFC-Que Choisir sur le thème "Frais bancaires : 7 propositions a Bercy pour en finir avec les excès tarifaires"en cliquant ici !.

*(1) : Etude des brochures 2004 et 2009 de 12 banques : Banque Populaire Rives de Paris ; BNP Paribas ; BRED ; Caisse d'Epargne IDF ; CIC ; Crédit Agricole IDF ; Crédit Mutuel Centre Est Europe ; Crédit du Nord ; HSBC ; La Banque Postale ; LCL ; Société Générale.