Entente entre les banquesL’UFC-Que Choisir place le préjudice consumériste au cœur du débat devant la Cour d’appel

L’UFC-Que Choisir intervient aujourd’hui à titre principal dans la procédure d’appel, initiée par dix banques¹, à l’encontre de la décision de l’Autorité de la Concurrence condamnant onze banques pour entente sur le traitement de chèques. L’association entend ainsi mettre en avant l’important préjudice consumériste lié à cette entente et réclame, faute d’action de groupe, un renforcement des sanctions.

Par sa décision du 20 septembre 2010, l’Autorité de la Concurrence a condamné onze banques pour s’être entendues sur la mise en place de la Commission Echange Image Chèque (CEIC) concomitamment à l’instauration du système dématérialisé de compensation des chèques interbancaires. Cette commission avait pour objet de compenser la perte de trésorerie des banques, provoquée par l’accélération du traitement des chèques, et d’éviter d’accroitre l’attractivité des chèques par rapport à d’autres moyens de paiement moins coûteux pour leurs clients.

Par cette décision, l’Autorité a confirmé officiellement un constat déjà ancien de l’UFC-Que Choisir : les dates de valeur historiquement justifiées par les coûts de traitement extrêmement importants supportés par les banques et les délais nécessaires à la compensation sont aujourd’hui totalement obsolètes et ne servent qu’à assurer aux banques une rémunération aussi juteuse que sans cause.

Les consommateurs, pour qui le chèque reste l’un des principaux moyens de paiement dans certains cas (gros montant, administration, service à la personne), sont particulièrement pénalisés par l’accord entre les principaux acteurs du marché : la CEIC a permis aux banques de collecter indûment une somme estimée à 704.217.661 € entre 2002 et 2006².

Or, faute d’action de groupe permettant une indemnisation simple et rapide des consommateurs victimes, le préjudice consumériste subi par des millions de Français ne sera pas réparé. Après l’entente entre les opérateurs de téléphonie mobile ayant lésé 20 millions d’abonnés, cette affaire est donc une nouvelle illustration des graves carences de l’accès à la justice et de l’effectivité du droit.

Dans ce contexte, alors que les pratiques condamnées couvrent l’ensemble du marché et impliquent un préjudice certain pour la collectivité des consommateurs, l’association intervient pour que la Cour en tienne compte et renforce les sanctions à l’encontre des banques coupables d’entente. A défaut d’indemnisation possible des victimes, l’UFC-Que Choisir réclame notamment une plus grande communication des banques vis-à vis de leurs clients quant à leur condamnation.

Parallèlement, à l’appui de ce nouvel exemple de l’impérieuse nécessité d’une action de groupe, l’UFC-Que Choisir rappelle la promesse élyséenne de l’introduire et appelle à l’examen dans les plus brefs délais des récentes propositions de loi des sénateurs Laurent BETEILLE (UMP) et Richard YUNG (PS) qui tous deux proposent le même dispositif, une procédure efficace et encadrée.

1. La Banque de France n'a pas fait appel

2. Décision 10D28, 20 septembre 2010, point 125