Droit commun européen de la venteProfessionnels et consommateurs appellent ensemble au rejet de l’instrument optionnel proposé

Le Medef, la Fédération du E-commerce et de la vente à distance (Fevad) et l’UFC-Que Choisir s’associent pour demander le rejet de la proposition de règlement relatif à un droit commun européen de la vente, qui doit être votée cette semaine au Parlement européen.

Le projet de droit commun européen de la vente entend instaurer un second régime optionnel de droit des contrats, parallèle au droit national existant. En pratique, des règles différentes pourraient s’appliquer pour un même produit en fonction du choix de l’application du régime européen ou national.

Si nos associations se sont depuis toujours engagées à soutenir, dans l’intérêt des consommateurs et des entreprises, les mesures visant à améliorer le fonctionnement du marché intérieur et à faciliter les transactions transfrontières, le Medef, la Fevad et l’UFC-Que Choisir sont convaincus que ce droit sera source de confusion, de complexité et d’insécurité juridique pour les parties au contrat. 

Ces inquiétudes, largement relayées par les différentes parties prenantes, que ce soit au niveau national ou communautaire, ont également trouvé écho auprès des législateurs nationaux et jusqu’au sein même du Parlement européen.

A la veille des élections européennes, le Medef, la Fevad  et l’UFC-Que Choisir appellent:

• les parlementaires européens à rejeter l’adoption de ce droit optionnel qui ne répond aucunement aux attentes des consommateurs, ni des professionnels ;

• à être associés de manière constructive à l’élaboration d’une réglementation européenne qui prenne en compte les besoins des consommateurs et des entreprises en leur apportant la sécurité et la confiance nécessaire au développement du marché intérieur.