Diffusion des oeuvres culturelles sur InternetL'Alliance Public-Artistes publie un rapport indépendant

Depuis plus d'un an, le CSPLA (Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique), organe consultatif du Ministère de la Culture, a réuni une Commission spécialisée sur la question de l'exercice des droits d'auteur et des droits voisins en matière d'oeuvres diffusées sur Internet.

Cette question fait l'objet depuis plusieurs mois d'une opposition frontale entre les industriels et l'Alliance Public-Artistes. Les premiers veulent contrôler entièrement la circulation des oeuvres sur le réseau et développent une stratégie particulièrement agressive d'actions pénales contre des particuliers. La seconde propose une évolution nécessaire du Code de la Propriété Intellectuelle afin de légaliser les échanges non commerciaux d'oeuvres entre particuliers et de garantir en contrepartie une rémunération équitable des artistes. Cette proposition est appelée « licence globale ».

Les travaux de la commission du CSPLA, dont le résultat est rendu public aujourd'hui, n'ont en rien permis d'évaluer objectivement les différentes positions des acteurs représentés, comme cela aurait du être le cas. Ils ont été en réalité entièrement soumis à la volonté d'un groupe de pression ayant pour objectif de cloisonner l'exercice des droits au bénéfice des éditeurs, des producteurs et des distributeurs. Ce groupe de pression, animé par la SACEM, le SNEP, la SCPP, Universal, Microsoft, la PROCIREP, la SPPF et l'UFPI, détient la majorité des voix au sein de la Commission du CSPLA. Or, la présidence de la Commission a, sans aucun état d'âme, choisi de ne retenir que les opinions majoritaires et n'a pas permis que soient sérieusement examinées des propositions alternatives telle que la licence globale. C'est ainsi que la doctrine axée sur l'action pénale et sur le contrôle complet des utilisations par le biais de mesures techniques (DRM) apparaît dans ce rapport comme la seule viable.

L'Alliance Public-Artistes a décidé, dès le début des travaux de cette Commission placée sous l'emprise des industriels, de demander un rapport indépendant à un centre de recherche universitaire (l'Institut de Recherche de Droit Privé de l'Université de Nantes), sous la direction scientifique du Professeur André Lucas, dont l'expertise sur ces questions est incontestable et reconnue au plan international.

Elle rend public aujourd'hui ce rapport qui contredit directement la plupart des « avis majoritaires » du CSPLA et valide en particulier la faisabilité juridique d'un système de licence globale, au regard du droit français comme des traités internationaux.

De nombreux parlementaires, de droite comme de gauche, se sont d'ores et déjà engagés pour soutenir le projet de licence globale, en dépit des pressions exercées par quelques industriels influents. Ils considèrent en effet, au-delà de tout clivage politique, qu'on ne peut raisonnablement priver le public et les acteurs de la création du potentiel de développement né de la révolution numérique. L'Alliance Public-Artistes appelle l'ensemble des parlementaires à rejoindre ce mouvement en faveur de la diversité culturelle et de la rémunération des ayants droits. Le rapport rendu public aujourd'hui par l'Alliance Public-Artistes devrait les conforter dans leur action dès lors qu'il prouve que la licence globale est juridiquement viable.

A la suite de ce rapport, l'Alliance Public-Artistes a poursuivi ses travaux et propose des évolutions à la solution de licence globale telle qu'elle a été présentée par le député Alain Suguenot dans sa proposition de loi. Ces évolutions conduisent à ne soumettre au paiement d'une redevance mensuelle que les internautes qui déclarent procéder à des actes de téléchargement et d'échange de fichiers (à des fins non commerciales), et à proposer de préciser la définition de copie privée, afin de tenir compte de la jurisprudence qui s'est développée en matière de téléchargement.

Le rapport et les propositions de l'Alliance sont disponibles sur son site, www.lalliance.org