Création du secteur optionnelLa porte ouverte à tous les dépassements d'honoraires

L'assurance maladie et les syndicats de médecins devraient conclure, dans les jours à venir, une convention créant un nouveau secteur de tarification des honoraires, le secteur optionnel. Par ce biais, les dépassements d'honoraires devraient se banaliser, ce qui augmenterait significativement le coût de l'acte médical et les inégalités d'accès aux soins.

Pour l'instant, ce secteur optionnel serait créé pour les chirurgiens, les anesthésistes et les gynécologues obstétriciens.

Les spécialistes qui opteront pour le secteur optionnel pourront, pour 70% de leurs actes, pratiquer des dépassements d'honoraires, représentant jusqu'à 50 % du tarif conventionné. Pour 30% de leurs actes ils s'engagent à respecter le tarif conventionné, notamment pour des situations d'urgence médicale et pour des soins délivrés à des patients en situation de précarité.

Plutôt que de revoir le prix de l'acte conventionné, l'assurance maladie préfère légaliser des dépassements d'honoraires, aujourd'hui pratiqués de façon sauvage, et permettre aux médecins de faire exploser leurs tarifs.

Pour l'UFC-Que Choisir, il ne fait nul doute que si cette mesure est appliquée, les praticiens concernés vont se ruer sur le secteur optionnel. De fait, faute de candidats, le secteur 1 - où le coût de l'acte médical est très largement pris en charge - disparaitra. En outre, si cette mesure est aujourd'hui introduite pour quelques spécialistes, il est à craindre qu'elle soit progressivement généralisée à tous les médecins.

Pour les patients, les conséquences sont triplement pénalisantes :

- Une augmentation substantielle du coût de l'acte médical : les patients seront contraints de payer le tarif du secteur optionnel dans la mesure où il sera de plus en plus difficile de trouver un médecin en secteur 1.

- Une augmentation mécanique du prix des complémentaires santé : le développement des dépassements d'honoraires alourdira la prise en charge par les complémentaires qui répercuteront ce coût supplémentaire sur leurs tarifs.

- Un accroissement des inégalités dans l'accès aux soins consécutif à ces augmentations de prix : par exemple, si demain les gynécologues dans une zone géographique donnée optent tous pour le secteur optionnel, davantage de femmes seraient contraintes de renoncer à des soins pour des raisons financières.

L'UFC-Que Choisir s'oppose à ce dispositif en contradiction avec les propos du ministre de la Santé, Roselyne BACHELOT, qui, récemment, rappelait la nécessité de « préserver et mettre en valeur notre système solidaire » ainsi que de « garantir pour l'avenir l'accès de tous à des soins de qualité ».

Pour l'UFC-Que Choisir il aurait été beaucoup plus logique de réexaminer la rémunération de certains actes médicaux (à la hausse ou à la baisse) et de s'attaquer aux dépassements exorbitants, conformément aux conclusions du rapport de l'Inspection Générale des Affaires Sociales d'avril 2007.