BILLET DE LA PRÉSIDENTE
Chaînes sportives et Covid-19
ACTION UFC-QUE CHOISIR
Covid-19 et chaînes de sportL'UFC-Que Choisir met en demeure et vous dit quels sont vos droits
La crise de la Covid-19 a stoppé net le déroulement de nombreux événements et championnats sportifs. De fait, leur diffusion en direct ou en différé a disparu des grilles de programme. Les abonnés de CANAL+ SPORTS, BeIN SPORTS et RMC SPORTS ont cependant continué à payer leur abonnement alors que ces annonces de retransmissions avaient pu les pousser à souscrire à ces offres. Faute de réaction et de solution proposée par ces chaînes à leurs abonnés, l’UFC-Que Choisir a mis en demeure CANAL+ SPORTS, BeIN SPORTS et RMC SPORTS de donner, aux consommateurs lésés, le choix entre une prolongation gratuite et un remboursement.
Ce que l'UFC-Que Choisir reproche à ces chaînes sportives
L’UFC-Que Choisir met en demeure ces trois chaînes sportives payantes pour qu’elles prennent enfin en considération le préjudice subi par leurs abonnés. Si ces derniers n'ont pas pu voir les retransmissions annoncées, ils ont, par contre, bien vu que CANAL+ SPORTS, BeIN SPORTS et RMC SPORTS continuaient de les prélever mensuellement alors même que les rencontres sportives n'étaient plus au rendez-vous.
Notre association demande donc à ces sociétés de proposer à leurs abonnés le choix entre :
- un remboursement immédiat en argent
- ou le prolongement gratuit de la durée de leur abonnement.
La mise en demeure a été déposée le mardi 23 juin 2020 et les professionnels disposent de 15 jours pour y répondre. Notre association n’hésitera pas, si nécessaire, à faire valoir les droits des consommateurs devant la justice.
Droits des consommateurs et démarches à suivre
La suspension ou suppression des retransmissions et émissions sportives en direct a entraîné l’impossibilité pour les chaînes sportives de fournir aux abonnés la prestation pour laquelle ils ont souscrit un abonnement.
Les abonnés n’ont donc plus l’obligation de payer le service auquel ils n’ont pas accès.
Vous pouvez demander le remboursement des mensualités déjà payées
Si vous faites partie des consommateurs lésés, vous pouvez obtenir la compensation de ce que vous avez versé sans contrepartie. Cela peut se faire :
- sous forme de remboursement en argent de tout ou partie des mensualités d’abonnement
- ou, si vous l'acceptez, par un prolongement gratuit de votre abonnement
- ou au travers d’une réduction de prix sur les mensualités à venir.
Proposition de message-type pour faire votre demande
Objet : Demande de remboursement des abonnements prélevés à la suite de l’arrêt de la diffusion en direct des émissions sportives.
Madame, Monsieur,
J’ai souscrit un abonnement à votre chaîne afin d’accéder à la retransmission en direct de manifestations sportives. Voici mon numéro d’abonné(e) : XXXX .
Je souhaite obtenir le remboursement des mensualités prélevées par vos soins, en application de l’article 1223 du code civil, puisque le service n’est plus disponible.
En effet, la crise sanitaire internationale a interrompu la diffusion en direct de manifestations sportives et malgré cela vous avez continué prélever la totalité de l’abonnement.
Je vous remercie en conséquence de bien vouloir me rembourser en argent.
Cordialement
Objet : Demande de remboursement des abonnements prélevés à la suite de l’arrêt de la diffusion en direct des émissions sportives.
Madame, Monsieur,
J’ai souscrit un abonnement à votre chaîne afin d’accéder à la retransmission en direct de manifestations sportives. Voici mon numéro d’abonné(e) : XXXX .
Je souhaite obtenir le remboursement des mensualités prélevées par vos soins, en application de l’article 1223 du code civil, puisque le service n’est plus disponible.
En effet, la crise sanitaire internationale a interrompu la diffusion en direct de manifestations sportives et malgré cela vous avez continué prélever la totalité de l’abonnement.
Je vous remercie en conséquence de bien vouloir me rembourser en argent.
Cordialement
Vous pouvez arrêter les paiements à venir jusqu'au rétablissement des programmes en direct
La réglementation permet, dans ce cas, à chaque abonné aux chaînes sportives d’arrêter de payer tout ou partie de la mensualité d’abonnement. Si vous êtes abonné, vous pouvez donc suspendre vos paiements dès lors que la prestation ne peut pas être fournie. Il suffit d’en informer préalablement la chaîne par e-mail ou courrier papier.
Proposition de message-type pour faire votre demande
Objet : Arrêt du paiement de mes mensualités d’abonnement
Madame, Monsieur,
J’ai souscrit un abonnement à votre chaîne afin d’accéder à la retransmission en direct de manifestations sportives. Voici mon numéro d’abonné(e) : XXXX .
La crise sanitaire actuelle a entraîné l’arrêt de toute diffusion en direct de ces manifestations. Dans cette situation et au regard de l’objet de mon abonnement, je vous informe arrêter le paiement de mes mensualités en application de l’article 1219 du code civil et ce jusqu’au rétablissement des programmes.
Cordialement
Objet : Arrêt du paiement de mes mensualités d’abonnement
Madame, Monsieur,
J’ai souscrit un abonnement à votre chaîne afin d’accéder à la retransmission en direct de manifestations sportives. Voici mon numéro d’abonné(e) : XXXX .
La crise sanitaire actuelle a entraîné l’arrêt de toute diffusion en direct de ces manifestations. Dans cette situation et au regard de l’objet de mon abonnement, je vous informe arrêter le paiement de mes mensualités en application de l’article 1219 du code civil et ce jusqu’au rétablissement des programmes.
Cordialement
Comment et à qui adresser votre demande ?
Si vous avez souscrit à des chaînes sportives via votre fournisseur d’accès Internet, vous devez effectuer votre demande de remboursement en ligne via votre espace client.
Voici aussi quelques adresses utiles pour envoyer votre réclamation :
Clients à BeInsport : contactez l’opérateur par lequel l’abonnement a été souscrit. Il s’agit souvent de votre fournisseur d’accès à internet.
Clients RMC Sport : consultez l’application dédiée ou votre espace client en ligne. Les abonnés SFR peuvent également contacter le 1023.
Clients Canal+ : https://client.canalplus.com/contacts/ ou canalplus@servicesclients.canalplus.fr
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