Commission OlivennesLes 7 propositions de l'UFC-Que Choisir

Auditionnée le 17 octobre 2007 par la commission présidée par Denis Olivennes, l'UFC-Que Choisir a fait à la commission 7 propositions concrètes :

1- La politique de répression graduée doit être abandonnée car elle est condamnée à l'échec. Elle sera incapable de modifier durablement des usages qui se développent logiquement avec les techniques d'échanges et l'augmentation des capacités de stockage. Sa mise en oeuvre concrète serait contraire aux principes généraux du droit qu'ils soient contractuels, civils et pénaux.

2- En l'état des techniques, la politique de filtrage doit être abandonnée. Elle est soit techniquement impraticable, soit coûteuse, soit potentiellement dangereuse pour les libertés publiques.

3- Une Autorité de Concurrence doit fermement agir sur les prix de gros de la musique. Pour l'UFC-Que Choisir, les majors de la musique exercent une position dominante sur les catalogues et vendent les oeuvres aux plateformes à des prix excessifs (entre 70 et 85 cts euro).

4- Un détenteur de droit qui n'exploite pas un catalogue pendant une période prolongée ne doit pas pouvoir s'opposer à son exploitation par un tiers.

5- Tous les DRM qui font obstacle à l'interopérabilité des fichiers et à l'usage normal du fichier par le consommateur doivent être obligatoirement retirés. 92% des consommateurs veulent pouvoir écouter un fichier sur le matériel et les logiciels de leur choix. Les DRM diminuent ainsi l'utilité des fichiers et donc leur valeur économique.

6- Il convient d'interdire les accords d'exclusivité (ex : Madonna exclusivement sur Orange). Ce type d'accord a pour effet de priver les consommateurs qui ne sont pas clients de ces sociétés de l'accès aux oeuvres visées par l'accord. Cela est inéquitable, car le consommateur, au moment où il choisit son opérateur, est dans l'ignorance des futurs accords d'exclusivité qui pourraient influencer son choix. Cela est improductif, car les consommateurs exclus de facto par l'accord et qui veulent tout de même accéder aux oeuvres, sont incités à le contourner et à se tourner vers les réseaux p2p et tous les systèmes d'échanges de fichiers en général (peer to mail, réseaux FTP...).

7- Pour plus de transparence, doit être indiquée sur l'étiquette physique ou virtuelle la « part créateur », c'est-à-dire la part du prix effectivement reversée aux auteurs/compositeurs, interprètes et musiciens.

L'UFC-Que Choisir met en garde Madame Christine Albanel, ministre de la Culture et de la Communication, contre la tentation de renforcer l'arsenal répressif à l'encontre des internautes.

La priorité doit être donnée à la levée de toutes les barrières au développement de l'offre de musique et de films en ligne.