Commercialisation des crédits à taux variableLe Crédit Foncier reconnait devant la justice s'être rendu coupable de tromperie

Le 18 janvier 2008, l'UFC-Que Choisir a déposé une plainte contre le Crédit Foncier de France estimant que de nombreux consommateurs avaient été victimes des pratiques de commercialisation trompeuses de plusieurs prêts à taux variable.

Presque deux ans jour pour jour après le dépôt de cette plainte, l'UFC-Que Choisir vient d'obtenir justice pour les consommateurs.

Le Crédit Foncier a reconnu jeudi dernier, devant le Tribunal de grande instance de Créteil, s'être rendu coupable de pratique commerciale trompeuse sur les qualités substantielles des prêts commercialisés entre le 1er juin 2005 et le 31 décembre 2007, les consommateurs ayant été induits en erreur sur la prétendue existence d'une sécurisation du taux d'intérêt de leur prêts.

Le Crédit Foncier a accepté la peine proposée par le Ministère Public, une amende de 50.000 euros, homologuée par jugement du 21 janvier 2010. L'UFC-Que Choisir obtient la somme de 10.000 euros en réparation du préjudice subi par la collectivité des consommateurs.

Cette sanction pénale est une importante victoire pour les consommateurs. La justice, par ce jugement, restaure les droits des consommateurs qui ont été bafoués lors de la commercialisation des prêts à taux variable par le Crédit Foncier de France. L'amende prononcée sanctionne les pratiques passées de cet établissement de crédit et vient compléter le protocole signé le 12 novembre 2009 avec le Crédit foncier de France, destiné à sécuriser pour l'avenir les prêts des consommateurs connaissant des situations financières difficiles en raison de la fluctuation non maîtrisée du taux d'intérêt de leur prêt.

En l'absence d'action de groupe permettant de réunir tous les souscripteurs dans une même procédure afin d'obtenir une réparation individuelle intégrale, l'UFC-Que Choisir et le Collectif Action - collectif des clients trompés par le Crédit Foncier - ont en effet négocié, avec l'établissement financier, des mesures pour permettre une sécurisation des contrats.

Le dispositif propose notamment à la clientèle concernée, une option de passage à taux fixe bonifié, ou un cap de taux en fonction du crédit souscrit. Les principaux types de prêts concernés sont Immo +, Génération I et I 10, Objectif I, Tendance J3 et J5, Facileo, Passeport J.

Un courrier d'information sera adressé au plus tard le 31 janvier 2010 aux clients du Crédit Foncier ayant un prêt à taux révisable en cours, commercialisé directement ou indirectement par cet établissement.

L'UFC-Que Choisir se félicite de cette excellente décision qui clôt un combat long et difficile pour la reconnaissance de la violation des droits des consommateurs et la réparation de leurs préjudices.

Il a fallu deux années de procédure pénale et plus de six mois de négociation pour aboutir à cette solution. Cette affaire illustre encore une fois combien il peut être difficile de faire sanctionner la violation des règles du code de la consommation faute de mécanisme judiciaire (action de groupe) adapté.