Un dispositif désormais frontalement attaqué par le Gouvernement
Malgré les mises en garde des associations et acteurs du secteur de l’énergie (1), aucun dispositif viable n’a été mis en place pour remédier aux problèmes d’attribution du chèque énergie à la suite de la disparition de la taxe d’habitation et permettre à des millions de nouveaux ménages de bénéficier du chèque énergie en 2024. En cas d’adoption de l’article 60 du projet de loi de finances 2025, il sera mis fin à l’automatisation de l’envoi du chèque énergie, cette aide qui ne concerne que les ménages très modestes, et pour qui le chèque énergie constitue un impératif budgétaire. Les contraindre à en faire désormais la demande sur une plateforme aura pour effet d’exclure, pour non-recours, un grand nombre d’entre eux du dispositif.
D’après les chiffres que nous ont été communiqués par l’administration, seuls 3 % des nouveaux bénéficiaires potentiels du chèque énergie en 2024 l’ont obtenu à ce jour. Cette situation confirme les fortes craintes que nous avions formulées auprès de l’administration ministérielle, compte tenu du manque de communication et de la difficulté pour les ménages concernés à s’inscrire sur la plateforme numérique mise en place.
La campagne « chèque énergie » 2025 s’annonce encore plus difficile : il faudrait potentiellement pour pouvoir prétendre à son chèque s’inscrire systématiquement sur une nouvelle plateforme numérique, pour y communiquer son numéro de PDL (point de livraison électrique), le numéro fiscal du titulaire du contrat de fourniture d’énergie, et justifier son lieu de domicile.
Nos organisations considèrent que les bénéficiaires du chèque énergie, 20 % de la population, soit 5,6 millions de ménages, vivant souvent sous le seuil de pauvreté, ne doivent pas être les victimes de la fin du versement automatique du chèque énergie. Les associations de consommateurs ont le sentiment que c’est volontairement que le gouvernement complexifie l’accès au chèque énergie pour réaliser des économies budgétaires au détriment des plus démunis. Le projet de loi de finances donne pourtant le pouvoir à l’administration d’établir une liste des bénéficiaires du chèque énergie en croisant le revenu fiscal de référence avec le nombre de parts fiscales. Il sera donc possible d’identifier tous les foyers dont le revenu fiscal de référence est inférieur au plafond de 11 000 euros par unité de consommation et ainsi de les protéger d’un risque supplémentaire de perte de pouvoir d’achat, d’autant que des hausses de taxes sont prévues sur l’électricité.
Compte-tenu de ce qui précède, nos organisations appellent le Gouvernement ainsi que l’ensemble des parlementaires amenés à examiner le projet de loi de finances pour 2025 à :
- Sanctuariser une enveloppe budgétaire suffisante permettant de revaloriser le montant du chèque énergie, et ainsi soutenir les ménages en situation de précarité énergétique dont le revenu fiscal de référence est actuellement inférieur à 11 000 euros : le chèque énergie ne doit pas seulement couvrir le coût de l’augmentation des taxes et l’inflation connue sur les prix de l’énergie depuis 2019 ;
- S’assurer, à travers les modalités de versement du chèque :
- de ne pas « oublier » des ménages éligibles au chèque énergie pour l’année 2025 et d’exclure tout dispositif reposant sur une demande préalable des bénéficiaires ;
- de se baser sur le revenu fiscal de référence pour en automatiser l’attribution ;
- Dans l’immédiat, prolonger la durée de vie de la plateforme numérique visant à identifier les nouveaux bénéficiaires de la campagne 2024 au-delà du 31 décembre 2024.
Signataires : ADEIC (Association de défense et d’information des consommateurs) - AFOC (Association Force Ouvrière consommateurs) - ALLDC (Association Léo Lagrange pour la défense des consommateurs) - CLCV (Confédération logement cadre de vie) - Réseau CLER - CNAFAL (Conseil National des associations familiales laïques) - CNAFC (Confédération nationale des associations familiales catholiques) - CNL (Confédération nationale du logement) - CSF (Confédération syndicale des familles) - Familles de France - Familles Rurales - FNCCR (Fédération nationale des collectivités concédantes et des régies) - Fondation Abbé Pierre – Indecosa-CGT - Secours Catholique - UFC (Union fédérale des consommateurs) - ULCC (Union laïque des consommateurs citoyens) - UNAF (Union nationale des associations familiales)
