Cautionnement bancaire immobilierDes pratiques sujettes à caution

A la veille des premiers jugements relatifs à l’assurance emprunteur, l’UFC-Que Choisir dénonce ce jour un nouveau scandale bancaire sur un autre marché lié au crédit immobilier : le cautionnement. Face aux graves dysfonctionnements concurrentiels, l’association saisit l’Autorité de la Concurrence et appelle le Législateur à l’action.

Le cautionnement bancaire : un marché créé et trusté par les banques

Le cautionnement est devenu depuis 10 ans la première des garanties (56% des garanties en 2012), avant l’hypothèque et le privilège du prêteur de deniers,  exigées  par les banques pour accorder un crédit à leurs clients. Or, non seulement les banques dirigent les clients vers le cautionnement, mais pire, elles imposent leur(s) organismes(s) de cautionnement aux clients emprunteurs. Le choix se limite ainsi, au mieux, entre la filiale possédée en commun par les banques, le Crédit logement, et la filiale exclusive de la banque, dite « captive »(1) ! Conséquences : outre un marché tenu à 95% par les banques, cette pratique de concurrence en silo empêche les clients de tirer parti du grand écart tarifaire constaté entre organismes : par exemple, la caution CMH du Crédit Mutuel est 2,5 fois moins chère que celle de la CAMCA du Crédit Agricole. 

Jusqu’à 45% de marges accaparées par les banques

Cette concurrence sclérosée aboutit à des marges extrêmement importantes. Chez les « captives », la rentabilité déjà élevée (environ 20% de bénéfices nets) s’accompagne d’un commissionnement des « partenaires » bancaires (20% supplémentaires), disproportionné dès lors que le travail du conseiller se limite à quelques clics. Plus grave, le Crédit Logement, lui, mutualise les pertes et privatise les bénéfices, ce qui lui permet d’afficher une rentabilité nette de près de 45%. L’argent des clients déposés dans son Fonds Mutuel de Garantie paie l’intégralité des défauts, mais les intérêts de ce Fonds très riche (3,9 milliards d’euros en 2013), au lieu de compenser les pertes, sont conservés par le Crédit Logement. Autant d’argent qui ne revient pas aux clients en fin de crédit, conservés par les actionnaires banquiers, qui récupèrent, eux 95% des bénéfices.

Plus de 200 millions de pouvoir d’achat économisable

Juteux pour les banques, les errements du cautionnement bancaire pénalisent fortement les consommateurs. Sur ce marché de 520 millions d’euros par an, l’instauration d’une véritable concurrence permettrait, simplement en allant vers l’acteur actuellement le moins cher, de dégager, 210 millions d’euros par an, soit une réduction de près de 41% de la facture globale…et 560€ d’économies par dossier de crédit. En poussant plus loin la concurrence et en réduisant les marges, l’économie réalisable passerait à 270 millions d’euros par an en moyenne.

Décidée à assainir le marché et dynamiser effectivement la concurrence au service des consommateurs, l’UFC-Que Choisir passe à l’action et:

• Saisit, pour avis, l’Autorité de la Concurrence  

• Demande au Législateur : 

- l’officialisation d’une liberté effective de choix pour les consommateurs de leur organisme de cautionnement bancaire

- la réintégration des intérêts produits par les Fonds Mutuels de Garantie, l’automaticité du reversement et la transparence du mode de calcul de ce reversement.

Retrouvez l'étude et les propositions de l'UFC-Que Choisir sur le thème "Cautionnement bancaire immobilier: des pratiques sujettes à caution" (PDF - 6808 Ko)

(1) CEGC pour la Caisse d’Epargne, CMH pour le Crédit Mutuel, CAMCA pour le Crédit Agricole…