Brevet et certificat d'obtention végétale

Comment protéger la création variétale ? Une majorité de pays ont opté pour le Certificat d'obtention végétale (COV), qui garantit un libre accès à la ressource génétique : d'autres ont préféré le brevet, qui obéit à une logique de type industriel. Aujourd'hui, la propriété intellectuelle sur les nouvelles technologies risque de rompre un équilibre né il y a près d'un demi-siècle avec, en filigrane, une question fondamentale : risque-t-on une confiscation du vivant ?

1. Pourquoi protéger la création variétale ?

La création variétale est le fruit de recherches, souvent longues et coûteuses ; il est normal qu'elle soit protégée selon cette règle, au même titre que d'autres créations. Mais parce qu'elle concerne le vivant, il a fallu trouver une solution juridique originale.

2. Comment la création variétale est-elle protégée aujourd'hui ?

Le Certificat d'obtention végétale

Le Certificat d'obtention végétale a été créé par les pays européens lors de la convention de l'Union pour la protection des obtentions végétales (UPOV), signée en 1961. A ce jour une soixantaine d'Etats, ont déjà adhéré à la convention de l'UPOV. Le COV permet :

- de rétribuer le travail de l'obtenteur. Quiconque se sert de son matériel de reproduction pour le commercialiser doit acquitter une redevance comprise dans le prix de vente des semences ;

- de laisser la ressource libre d'accès aux autres obtenteurs à des fins de recherche. N'importe qui peut utiliser librement et gratuitement la nouvelle variété pour en créer une autre, ce qui assure la continuité de l'amélioration génétique de chaque espèce végétale ;

- en outre, tout amateur est autorisé à reproduire semences et plants pour son usage personnel. De même l'agriculteur a la possibilité de réutiliser le produit de sa récolte pour ensemencer la suivante.

Le brevet

D'autres pays, et plus particulièrement les Etats Unis, ont opté pour un système de protection différent : le brevet. Directement inspiré du droit industriel, le brevet ne prend pas en compte la spécificité du vivant. Le brevet interdit ainsi toute utilisation libre de ce matériel génétique, même dans le cadre de recherche. Le système juridique a été mis au point aux Etats Unis où fut posé, dès 1930, avec le Plant Patent Act, le principe du brevet sur les espèces végétales. Le dispositif fut complété en 1970 par le Plant Variety Act. Cependant, le dépôt de brevet resta rare jusqu'en 1980. L'avènement des biotechnologies a conduit à une croissance exponentielle des demandes de brevet.

3. Peut-on concilier droit des créateurs et libre accès à la ressource ?

Avec le développement des biotechnologies, de nouvelles questions surgissent. La principale d'entre elles tient à la coexistence du COV et du brevet. La réglementation européenne prévoit qu'une variété peut-être protégée uniquement par un COV. Cependant, certaines d'entre elles peuvent désormais comporter un gène naturellement absent de l'espèce, mais incorporé par voie génétique. Or, comme l'a confirmé la directive européenne 98/44 du 6 juillet 1998, ces gènes peuvent légitimement être couverts par un brevet. Dans ces conditions, comment concilier COV sur la variété et brevet sur le gène. Au-delà des questions éthiques sur la la brevetabilité du vivant se profilent aussi des enjeux économiques et scientifiques autour du libre accès à la ressource.