BanqueLa convention de compte de la Société Générale sanctionnée par la justice

Par un jugement en date du 13 septembre 2006, le tribunal de grande instance de Paris a déclaré abusives pas moins de 16 clauses de la convention de compte de la Société Générale, figurant pour certaines d'entre elles dans le contrat Carte Bleue établi par le GIE groupement cartes bancaires CB (Groupement d'Intérêt Economique Carte Bleue).

Le tribunal a ainsi déclaré abusives les clauses qui permettaient à la Société Générale de ne pas délivrer ou de retirer un chéquier sans avoir à motiver sa décision.

De même, les juges ont censuré des clauses exonérant la banque de sa responsabilité en cas d'exécution erronée d'une opération sur le compte ou encore mettant à la charge des consommateurs des obligations excessives, telle que l'exigence d'une lettre recommandée avec accusé de réception pour la prise en compte de l'opposition.

A noter que le GIE groupement cartes bancaires CB et la Société Générale, qui peuvent faire appel de cette décision, n'ont pas attendu le prononcé du jugement pour modifier, en cours de procédure, certaines des clauses sanctionnées.

Il est manifeste que la Société Générale et le GIE groupement cartes bancaires CB avaient conscience du caractère abusif de certaines dispositions de la convention.

La loi du 11 décembre 2001, dite loi Murcef, a obligé les banques à proposer aux consommateurs des conventions de compte écrites.

Il est regrettable que la Société Générale et le GIE groupement cartes bancaires CB n'aient pas profité de la mise en oeuvre de la loi Murcef pour remettre à plat en toute loyauté sa relation avec les consommateurs.

Ainsi, le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris vient sanctionner à juste titre une convention qui n'est qu'un « copier-coller » des anciennes conditions générales truffées de clauses abusives.