Assurance liée aux crédits à la consommationOù sont passés les 4,5 milliards d'euros de bénéfices ?

Le 22 mai 2007, l'UFC-Que Choisir avait démontré qu'entre 1995 et 2005, 11,5 milliards d'euros de bénéfices des contrats d'assurance adossés aux crédits immobiliers n'avaient jamais été reversés aux assurés comme le prévoit pourtant la loi.

Aujourd'hui, l'UFC-Que Choisir accuse les professionnels du marché de l'assurance décès-incapacité-invalidité adossée aux crédits à la consommation de s'être approprié les bénéfices record de ces contrats alors que ceux-ci doivent, selon le même principe légal, retourner aux assurés.

Aujourd'hui, 3 millions de consommateurs ont souscrit à un crédit à la consommation (personnel, affecté ou revolving) avec une assurance. Manifestement, le taux de l'assurance (de 2,40% à 5,40% annuel pour les crédits revolving) très élevé est complètement déconnecté des risques.

L'analyse du montant des primes versées par ces 3 millions d'assurés comparé aux risques réellement encourus par les assureurs révèle l'existence de bénéfices incroyablement élevés. Sur 100 euros de primes d'assurance versées, 70 euros sont du « surplus » ou bénéfices nets. La détermination de ce « surplus » net prend naturellement en compte l'ensemble des frais de gestion des acteurs, la marge de l'assureur, la commission de l'établissement de crédit qui apporte un client à l'assureur...

Pour ces assurances comme pour celles adossées aux crédits immobiliers, la loi prévoit le reversement des bénéfices aux assurés. Au total, depuis 1997, 4,5 milliards d' euro de « surplus » auraient dû être reversés aux assurés au titre de « la participation aux bénéfices » prévue par la loi.

L'UFC-Que Choisir a la preuve que certains établissements financiers ont mis en place un système de commissions artificiellement élevées, qui leur permet de capter en amont les bénéfices attendus des contrats d'assurance.

Concrètement, l'établissement de crédit perçoit jusqu'à 68 % de la prime en commissions alors que son rôle « d'apporteur d'affaires » et administratif justifierait, selon les pratiques du marché, un commissionnement beaucoup plus faible.

Au vu de ces nouveaux éléments, l'UFC-Que Choisir :

- Va accompagner en justice un consommateur qui assigne la CNP Prévoyance et l'établissement de crédit COFIDIS pour avoir violé le principe légal de la participation des assurés aux bénéfices.

- Demande aux parlementaires l'ouverture d'une commission d'enquête afin de déterminer la responsabilité de chacun des acteurs du secteur et de proposer des pistes de réformes pour plus de transparence.

- Appelle les assurés à exiger de leur assureur le versement des bénéfices dégagés par leur contrat d'assurance emprunteur pour leurs crédits à la consommation et met à leur disposition une lettre type disponible sur www.quechoisir.org.

- Demande au Ministre de l'Economie de faire connaître les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour permettre aux assurés d'obtenir la réparation de leur préjudice passé.

Enfin, l'UFC-Que Choisir annonce qu'elle mettra à disposition, dans les prochaines semaines, un site internet dédié aux consommateurs lésés.