Assurance liée aux crédits à la consommationLettre ouverte à Madame le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Emploi

Lettre ouverte

Madame Christine Lagarde

Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Emploi

139 rue de Bercy

75572 PARIS Cedex 12

Paris, le 20 septembre 2007

Madame le Ministre,

Dans le prolongement d'un premier courrier adressé à votre prédécesseur le 22 mai 2007, et resté sans réponse, je souhaite attirer votre attention sur le second volet du dossier de l'assurance emprunteur et plus précisément sur les bénéfices importants dégagés par les contrats d'assurance liés aux crédits à la consommation, bénéfices qui doivent selon un principe législatif clair revenir aux assurés.

Le 22 mai dernier, l'UFC-Que Choisir a établi que les contrats d'assurance collective couvrant le décès-l'incapacité-l'invalidité, et souscrits de manière obligatoire par les consommateurs à l'occasion de leur prêt immobilier, étaient très largement bénéficiaires, à hauteur de près de 50% de la prime.

Aujourd'hui, l'UFC-Que Choisir constate la même réalité économique pour les contrats d'assurance souscrits dans le cadre des crédits à la consommation tels que les crédits affectés, personnels ou révolving. En effet, le solde restant après le paiement des sinistres et des frais d'administration et d'acquisition, équivaut en moyenne à 70% de la prime versée par les assurés. Ces derniers auraient donc dû recevoir une participation aux bénéfices pour ce surplus qu'ils ont payé.

PDans ces deux cas, l'UFC-Que Choisir a la preuve que certains professionnels (assureurs et établissements de crédit) ont passé des accords pour que le fort excédent de gestion qui apparaît sur ce type de contrat d'assurance profite en grande partie aux établissements prêteurs et non aux assurés emprunteurs.

S'il est vrai que les modalités d'appropriation du surplus dégagé peuvent varier selon les établissements, sous forme d'un système de commission fixe (appelée ristourne de gestion) ou sous forme de participation aux bénéfices, ces différentes qualifications contractuelles reposent sur la même réalité et logique économique : un trop perçu à répartir.

Au total, cette pratique des professionnels sur le marché de l'assurance emprunteur prive des millions d'assurés de plus de 15 milliards d'euros sur les 10 dernières années.

Par ailleurs, il est étonnant que l'autorité de régulation du secteur ait accepté, durant toutes ces années, ce système de répartition de bénéfices très élevés prévalant sur le marché opaque de l'assurance emprunteur.

Au vu de ces éléments, je vous serais très reconnaissant, Madame le Ministre, de bien vouloir me faire connaître les mesures que vous entendez prendre pour faire le jour sur cette pratique massive et en particulier les responsabilités de chacun des acteurs de ce marché. A l'avenir, les assurés doivent pouvoir bénéficier de leur juste participation aux bénéfices et pour certains d'entre eux obtenir la réparation de leur préjudice passé.

Dans cette attente, je vous prie de bien vouloir agréer, Madame le Ministre, l'expression de ma très haute considération.

Alain BAZOT, Président de l'UFC-Que Choisir