Accès aux soins69 % de nos concitoyens victimes d’une aggravation de la fracture sanitaire

Une problématique plus que jamais d’actualité : 2/3 des Français victimes de l’aggravation de la fracture sanitaire

Si la procédure concernant notre recours devant le Conseil d’État est toujours en cours, force est de constater aujourd’hui que ses fondements sont plus que jamais d’actualité puisque non seulement le Gouvernement prend des mesures visant à augmenter le coût des soins, mais il prône, comme ses prédécesseurs, de simples mesures d’incitation à l’installation des médecins, pourtant inefficaces à elles seules pour mettre fin à la fracture sanitaire. Il y a pourtant urgence à agir rapidement, concrètement et efficacement pour résorber cette fracture sanitaire si on se fie aux résultats d’un sondage exclusif que nous avons réalisé auprès des habitants du pays (1).

Ce sondage souligne en effet que 69 % des répondants considèrent que leur propre accès aux soins s’est encore dégradé récemment, avec des conséquences très concrètes puisque 45 % de nos concitoyens ont renoncé au cours de la dernière année à se soigner, que ce soit par manque de rendez-vous disponibles ou en raison de dépassements d’honoraires qu’ils ne pouvaient pas supporter.

Ce sondage montre en outre de manière saisissante que la fracture sanitaire est aggravée par la fracture sociale. En effet, seulement 9 % des personnes dont les tranches de revenus annuels dépassent les 48 000 € se déclarent en mauvaise santé, alors que ce chiffre monte jusqu’à 19 % pour celles dont les revenus sont inférieurs à 24 000 €. 42 % de ces dernières personnes déclarent de surcroît souffrir d’une maladie chronique, contre 34 % chez les plus aisés.

Régulation de l’installation des médecins : 93 % des Français la souhaitent

Si le gouvernement semble réfractaire au changement de méthode pour lutter efficacement contre la fracture sanitaire, les personnes interrogées le soutiennent pleinement. Notre sondage montre en effet qu’en complément de mesures d’incitations, 93 % d’entre eux soutiennent l’encadrement de l’installation des médecins, demande que nous portons dans le débat public depuis plus de 10 ans.

Le renoncement des gouvernements à réguler l’installation des médecins afin qu’ils exercent prioritairement dans les zones les moins bien dotées est d’autant moins acceptable qu’il s’agit d’une solution efficace, comme le montrent les effets d’une telle régulation en France en ce qui concerne par exemple les lieux d’exercice des infirmiers libéraux et infirmières libérales, plus récemment des dentistes, ou encore des expériences dans d’autres pays, comme l’a souligné un rapport de la DREES. À titre d’exemple, en Allemagne, une planification de l’offre médicale est organisée, avec un nombre de médecins nécessaire calculé pour des territoires donnés à partir de plusieurs critères comme la démographie, l’offre existante, la morbidité ou la distance.

Notre recours contre l’État reçoit un large soutien

Pour rappel, il y a un an, l’UFC-Que Choisir publiait un état des lieux désolant de la fracture sanitaire en France (2) montrant notamment que 83 % des citoyens résident dans un désert médical pour au moins l’une des quatre professions (généralistes, pédiatres, ophtalmologues, gynécologues) pour lesquelles nous avons analysé l’accès en prenant à la fois la dimension géographique et économique (absence de dépassements d’honoraires).

De manière complémentaire, et compte tenu de l’inaction des gouvernements successifs à prendre des mesures visant à résorber la fracture sanitaire, nous avons intenté un recours devant le Conseil d’État pour faire condamner l’inaction coupable de l’État. Dans ce cadre, nous avons lancé une pétition « Accès aux soins : j’accuse l’État » de manière à associer les citoyens et usagers du système de santé à notre initiative, soutenue par plus de 130 000 personnes. Aujourd’hui, le soutien massif des personnes interrogées à la régulation de l’installation des médecins vient prolonger et amplifier celui qu’ils avaient manifesté l’année dernière aux actions et demandes de l’UFC-Que Choisir.

Au vu de ces nouvelles données, l’UFC-Que Choisir exhorte le Gouvernement à urgemment changer de cap pour résorber la fracture sanitaire, en adoptant notamment :

• L’instauration d’un conventionnement territorial des médecins, ne leur permettant plus de s’installer en zones surdotées, à l’exception du secteur 1 (tarif de la Sécurité sociale) quand la situation l’exige (remplacement d’un médecin partant à la retraite ou zone très largement sous-dotée en médecins en secteur 1) ;
• La fermeture de l’accès au secteur 2 (à honoraires libres) à l’origine du développement incontrôlé des dépassements d’honoraires. Les nouveaux médecins ne devraient avoir le choix qu’entre un secteur 1 aux honoraires sans dépassements et l’Option de pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM), qui encadre les dépassements d’honoraires.