Un chèque de réservation sorti de nulle part

À l’issue de la visite d’un appartement en vue d’une location, Madame H. se voit demander par le propriétaire le règlement de 1 342 € au titre de la réservation. Elle s’exécute. Quatre jours plus tard, elle décide de ne pas louer ce logement. Elle en informe le bailleur et exige la restitution de son chèque. Pour toute réponse, elle reçoit un document à signer, le propriétaire conservant le chèque. Madame H. envoie un courrier recommandé pour réclamer le remboursement mais essuie un refus. Elle s’adresse à l’UFC-Que Choisir de Vendée. Cette dernière se réfère à la loi du 6 juillet 1989 et au décret du 5 novembre 2015 : ces textes indiquent qu’aucune somme n’est exigible avant la signature du bail. L’association précise au bailleur qu’un manquement à la législation l’expose à 3 000 € d’amende. « Convaincu », il rend l’argent.