Un assureur fantaisiste
Pour résilier son contrat d’assurance santé auprès de Thélem Guingamp, Madame X. adresse un courrier recommandé le 27 octobre 2017, à une date d’échéance annuelle au 31 décembre de la même année. Dans une lettre du 9 novembre, la société refuse au motif que ladite date n’est pas au 31 décembre mais au 1er janvier. Or l’assurée a envoyé sa demande au moins deux mois avant ce terme, soit dans les délais prévus par la loi (article L. 113-12 du code des assurances). Elle réitère sa requête en déposant un courrier à l’agence, puis après réception de l’avis d’échéance (loi Chatel), sans recevoir aucune réponse. Ce silence l’empêchant de souscrire à une mutuelle santé de substitution, elle se tourne alors vers l’UFC-Que Choisir de Paimpol-Lannion. L’association locale envoie un courrier réclamant la résiliation demandée et dénonçant clairement l’intention de Thélem de nuire aux intérêts de l’adhérente. Dix jours plus tard, cette dernière obtient satisfaction, avec une fin de contrat au 31 décembre 2017, et peut enfin souscrire à sa nouvelle assurance.