SAS ImmobilièreLes abus de l'agence

En 2002, l'UFC-Que Choisir de l'Isère avait assigné en justice l'agence immobilière SAS Immobilière Diffusion de Grenoble car son contrat de bail d'habitation était truffé de clauses illicites ou abusives. Le tribunal de grande instance de Grenoble était du même avis mais l'agence avait fait appel. L'arrêt de la cour d'appel confirme en partie le premier jugement. Est notamment déclarée illicite la clause qui autorise l'agence à «conserver à son profit le chèque de réservation déposé par un candidat locataire» qui n'a pas signé l'acte définitif de bail dans les délais convenus. Abusive, aussi, la clause qui prévoit «le partage par moitié des honoraires de négociations entre bailleur et preneur», illicite encore celle qui «partage par moitié les frais afférents aux états des lieux effectués par le régisseur» ou son mandataire. L'agence s'est également vu reprocher la clause qui lui permettait de refuser un candidat locataire sans justifier sa décision. Toutes ces clauses doivent être supprimées du contrat type et l'agence a été condamnée à verser 5000 euros de dommages-intérêts à l'UFC-Que Choisir 38.