Résiliation abusive

Monsieur N., des Bouches-du-Rhône, souhaite assurer sa nouvelle voiture auprès de la même compagnie que son précédent véhicule. Toutes les démarches avec l’assureur sont faites via Internet. Trois mois plus tard, monsieur N. a un accident causant d’importants dégâts à la voiture. Les réparations sont évaluées à 7 000 €. Il déclare l’accident à son assureur mais celui-ci refuse toute indemnisation au motif qu’il n’est pas assuré. Surpris, le consommateur confie son dossier à l’UFC-Que Choisir de Marseille. Cette dernière découvre que l’assureur a utilisé une autre adresse Internet que celle de l’assuré, lors de la constitution de son dossier, afin d’obtenir un complément d’information concernant sa nouvelle acquisition. Ne recevant pas les renseignements demandés, la com­pagnie a procédé à la résiliation du contrat et en a informé son client par Internet, mais toujours à la mauvaise adresse. Or, en matière d’assurances, la résiliation est très encadrée, souligne l’association locale. Par un courrier à l’assureur, elle rappelle que, quelle que soit la cause de la résiliation du fait de l’assureur, celle-ci doit obligatoirement être signifiée à l’assuré par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation par mail est donc non conforme à la loi et ne peut être opposée à l’assuré. Dix jours plus tard, monsieur N. obtenait satisfaction.