Remise en état ou à neuf ?

Madame B. s’apprête à quitter son appartement qu’elle occupe depuis neuf ans. Espacil, filiale d’Action Logement, gestionnaire de logements sociaux, réalise un pré-état des lieux le 16 novembre. Un total de 1 631,83 € à la charge de la locataire est estimé au titre des dégradations. L’occupante n’y s’oppose pas et signe un constat contradictoire, qui l’engage à payer. Après l’état des lieux définitif, effectué le 12 janvier 2020, Espacil lui réclame 7 641,21 €, somme qu’elle conteste mais qui est confirmée par la visite d’un huissier une quinzaine de jours plus tard. Elle fait alors appel à l’UFC-Que Choisir de Rennes, qui adresse un courrier au bailleur : d’abord, ni le pré-état des lieux ni l’état d’usure n’ont été pris en compte dans le dernier calcul ; ensuite, aucune facture ou devis n’ont été délivrés pour justifier un tel chiffre. Les échanges se poursuivent, et le gérant propose un rabais… de 345 €. Jugeant que les 7 641,21 € correspondent à la remise à neuf du domicile, l’association locale conseille à madame B. de porter l’affaire en justice. Le tribunal rend sa décision : après application des coefficients de vétusté adéquats, la locataire n’est plus redevable que de 847,39 €, soit un montant moindre que celui initialement annoncé !