Relance trop tardive
Un habitant de la région de Saint-Malo (35) reçoit un courrier d’huissier pour une dette de 748 € due à Direct Énergie. Étant en précarité financière, il se tourne d’abord vers un assistant social qui l’oriente vers la permanence de Pleurtuit de l’UFC-Que Choisir du Pays malouin. L’association locale constate que la dette date de 2012 et qu’à l’époque l’assistante sociale avait adressé une demande d’échelonnement des paiements à Direct Énergie, qui n’a jamais donné suite. L’association locale rappelle à cette société que « l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par 2 ans », (art. L. 218-2, code de la consommation). Bref, la dette est effacée, le débiteur ayant trop tardé à réclamer son dû ! Trois mois plus tard, Direct Énergie répond qu’il cesse toute relance envers son client.