Prélèvement indigne

À la suite du décès de son mari, madame L. résilie la ligne téléphonique SFR de ce dernier. L’opérateur en prend acte mais lui prélève 242 €, au titre d’une pénalité financière pour non-respect de la période minimale d’engagement. La consommatrice fait valoir les circonstances exceptionnelles, considérées comme un motif de résiliation légitime selon les conditions générales de vente du contrat. SFR la rembourse mais la recontacte peu après pour lui réclamer à nouveau cette somme, censée compenser un indu présent sur le compte de son époux. Elle atteste qu’aucune dette n’est possible avec ce compte et fait appel à l’UFC-Que Choisir de Saône-et-Loire. L’association locale oppose à l’opérateur la prescription de son action, plus d’un an s’étant écoulé depuis la facture litigieuse. SFR annule alors la demande de paiement.