Pension de réversion supprimée à tort

Bis repetita. Pareille situation s’était déjà présentée dans le Calvados. C’est l’UFC-Que Choisir de Dijon qui, cette fois, a su défendre efficacement un de ses adhérents. Cet habitant de Côte-d’Or bénéficiait, depuis le 1^er février 2007, d’une pension de réversion et avait fait valoir ses droits à la retraite le 1^er juillet 2009. En 2014, alors qu’il n’a plus de prestation sous condition de ressources, la Carsat (Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail) l’oblige à lui faire connaître ses ressources. Puis elle procède à l’établissement d’un trop-perçu et à la suppression de la pension de réversion. Le retraité conteste ces mesures et saisit l’UFC-Que Choisir de Côte-d’Or. Sur la base de l’article R. 353-1-1 du code de la Sécurité sociale, qui prévoit la cristallisation des droits personnels, l’association locale dépose un recours. L’article stipule en effet que la pension de réversion n’est plus révisable trois mois après le départ de l’ensemble des avantages personnels et complémentaires du conjoint survivant, soit dans le cas présent le 1^er octobre 2009. La Carsat ayant procédé à cette révision quatre ans plus tard, sa décision est nulle. Et le retraité a retrouvé ses droits pour sa propre retraite et le versement de la pension de réversion.