Pénalités injustifiéesUFC-Que Choisir d'Albertville

Pour financer l’achat de leur maison, M. et M^me T. souscrivent un prêt auprès du Crédit mutuel. Quelques années plus tard, le mari sollicite une mutation auprès de son employeur. Elle lui est accordée et entraîne un changement de région qui le conduit en Savoie. Le couple revend sa maison et rembourse son emprunt par anticipation. L’acte de cession est régularisé devant notaire. Quelques mois plus tard, le notaire réclame aux époux 3 500 € au titre des pénalités de remboursement anticipé exigées par la banque. Surpris, ces derniers confient leur dossier à l’UFC-Que Choisir d’Albertville. L’association locale fait part de son étonnement au notaire, la revente de la maison étant due à un changement de région suite à une mutation professionnelle. Le notaire maintient son exigence, la mutation s’étant effectuée à la demande du salarié, pas de l’employeur. L’association locale conteste cette interprétation. Selon le code de la consommation (art. L. 312-48), « aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le rembour­sement est motivé par la vente du bien faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint… ». Que ce changement soit voulu ou non, maintient l’UFC-Que Choisir d’Albertville. Or, pour justifier leur demande, le notaire et le Crédit mutuel arguent que la mutation professionnelle de l’emprunteur n’était pas « forcée ». Une interprétation erronée, a rappelé l’association locale à la banque. Peu après, le Crédit mutuel informait le couple que son prêt était définitivement régularisé, sans pénalités.