Pas de prestation, pas de facture

Satisfaite de son opérateur téléphonique, Mme M. le conserve lors de son déménagement. Mais elle ne peut passer ou recevoir la moindre communication dans son nouveau lieu de résidence. Dans une boutique de l’opérateur, on lui conseille de demander la résiliation sans frais de son contrat par lettre recommandée. Ce qu’elle fait. Pour seule réponse, elle reçoit une mise en demeure de payer 386,32 €, soit une année d’abonnement. Après intervention de l’UFC-Que Choisir de Vendée, l’opérateur a fait cesser toute poursuite. La résiliation était justifiée puisqu’il n’y avait aucune prestation en retour (art. 1184 code civil).