Pas de bail, pas de hausse

Depuis novembre 1994, Monsieur H. loue un logement à Pont-Péan (35). Le bail n'a jamais fait l'objet d'un acte écrit et le loyer initial avait été fixé à 152,45 euros par mois. Ce montant a été périodiquement augmenté d'août 1995 à mars 2009, pour atteindre 221,27 euros. De plus, les bailleurs ont continué de percevoir le droit au bail jusqu'en décembre 2001, alors que cette taxe a été supprimée pour les baux d'habitation à compter du 1er janvier 2001. Monsieur H. décide de contacter l'UFC-Que Choisir de Rennes, qui lui conseille d'assigner les propriétaires devant le tribunal d'instance. Lors de l'audience, le juge rappelle que l'article 17 d de la loi du 6 juillet 1989 subordonne la révision du loyer à l'existence d'une clause la prévoyant et qu'en présence d'un bail verbal, aucune révision ne peut intervenir pendant toute sa durée. Il condamne les bailleurs à payer 4 500,61 euros au titre des loyers et accessoires indûment perçus, et 45,72 euros au titre de la taxe de droit au bail abusivement prélevée en 2001. Accédant à la demande du locataire, les bailleurs devront établir un bail écrit conformément à la loi, sur la base du loyer initial de 152,45 euros et révisable annuellement à la date anniversaire du bail en fonction de l'indice de référence des loyers publié par l'Insee. Un état des lieux, inexistant jusqu'alors, devra y être annexé. Le tribunal a toutefois débouté le plaignant du remboursement de la taxe d'enlèvement des ordures, considérant que, bail écrit ou non, elle fait partie des charges récupérables énumérées par le décret du 26 août 1987.