Contrat injustement renouvelé
Souhaitant faire garder son chat pendant l’été, monsieur H. souscrit un contrat avec la société Holidog, valable trois mois. Longtemps après, il constate que l’entreprise a effectué de nouveaux prélèvements sur son compte bancaire. Ponctions qu’il n’a en aucun cas autorisées. Le prestataire lui indique qu’il s’agit du renouvellement du contrat, que le client annule aussitôt. Cependant, le professionnel refuse de lui restituer les sommes indues. Monsieur H. avertit l’UFC-Que Choisir de Nantes. Elle explique par courrier à Holidog que le particulier n’a pas été averti au moins un mois avant la fin du contrat de sa reconduction, comme la loi l’exige (art. L. 215-1 du Code de la consommation). La résiliation devient donc possible à tout moment et monsieur H. doit être remboursé dans un délai de 30 jours. Face à cet argumentaire, Holidog s’exécute enfin.
UFC-Que Choisir de Nantes (44)