Frais de transfert

Le 1^er décembre 2010, l’adminis­tration de la résidence Émile-­Pélicand, EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) au sein du centre ­hospitalier de Bourg-en-Bresse, ­annonce à Danielle M. le décès de son oncle, dont elle avait la tutelle. Le lendemain, Danielle M. se rend à l’établissement où on la presse de ­désigner une chambre mortuaire. À sa charge, lui apprend-on. Préoccupée par le deuil, elle accepte. L’entreprise de pompes funèbres lui présente une facture de 642 € et lui fait signer une ­demande d’admission, déchargeant la direction de l’hôpital. Au lendemain des obsèques, Danielle M. se ravise et contacte l’Association française ­d’information funéraire (AFIF), ainsi que l’UFC-Que Choisir de Bourg-en-Bresse. Les deux associations lui font la même réponse : la loi prévoit qu’il appartient à l’hôpital de payer les frais de transfert de corps. « Un établissement hébergeant des personnes âgées, ­rappelle un responsable de l’association locale, est assimilé au domicile du ­résident (réponse à la question écrite n° 01816, JO du Sénat du 8 juillet 2002). En cas de décès, le corps peut donc y rester jusqu’à l’inhumation qui doit intervenir dans un délai de six jours maximum. Si la direction de l’établissement préfère ou propose le transfert du corps dans une chambre mortuaire, et si l’établissement en est dépourvu, elle doit prendre en charge les frais de transfert et d’hébergement durant les trois premiers jours (art. R. 2223-79 du code général des collectivités ­territoriales). » Fort de cet argument, Danielle M. a écrit à la direction du centre hospitalier, qui a procédé au remboursement des frais engagés.