
Devis bidon
L’état des lieux de sortie était sans réserve. Pourtant, le bailleur entendait facturer des travaux de remise en état, devis d’entreprises à l’appui. Victoire du locataire.
Monsieur V., de Thionville, loue pendant 14 mois un appartement de Montigny-lès-Metz (57) géré par le cabinet Bénédic. À la remise des clés, un état des lieux est établi. Il ne mentionne aucune obligation de réparations. Le locataire espère donc récupérer son dépôt de garantie (1 030 €). Le cabinet Bénédic lui envoie pourtant un arrêté de compte comportant 2 447,33 € de remise en état. « Nous vous rappelons, précise la lettre, que, suivant une jurisprudence constante, les déductions faites sur un dépôt de garantie ne doivent pas obligatoirement être justifiées par la production de factures. La présentation de devis suffit. » Le locataire contacte l’UFC-Que Choisir de Thionville, qui examine les devis joints au courrier. À leur lecture, la sincérité des entreprises apparaît suspecte à Denis Lognon, président de l’association locale. « Aucune des entreprises nommées ne s’est rendue sur place pour évaluer les dégâts. Aucun des devis n’a été rédigé conformément aux dispositions de l’arrêté du 2 mars 1990. » L’UFC-Que Choisir locale expédie une lettre recommandée au bailleur et, sans réponse, conseille au consommateur de s’adresser à la commission départementale de conciliation. Celle-ci convoque les deux parties pour le 13 avril. Mais dès le 11 février, le cabinet Bénédic annonce à monsieur V. que le bailleur a décidé de « ne pas le poursuivre en justice au titre des dégradations immobilières dans le logement et de lui restituer, à titre commercial et exceptionnel, l’intégralité de son dépôt de garantie. »
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