Changement de contrat forcé
Sous contrat avec Primagaz depuis 2001, un habitant du Var se voit appliquer un nouveau contrat qu’il n’a jamais signé. Fini la gratuité de l’entretien et des contrôles de sa citerne ! Primagaz fait marche arrière.
Depuis 2001, un habitant de Saint-Raphaël (83) est sous contrat avec Primagaz pour la fourniture de gaz propane, entretien et vérifications réglementaires de la citerne compris. En 2008, Primagaz lui propose un nouveau contrat qu’il ne signe, ni ne retourne à la société. En 2014, Primagaz lui réclame le paiement des vérifications réglementaires obligatoires, règlement prévu dans le contrat de 2008 (mais gratuit dans celui de 2001). Et Primagaz se réserve le droit de rompre ses livraisons de gaz s’il ne verse pas la somme demandée. Le particulier saisit l’UFC-Que Choisir de Fréjus. Après étude des deux documents, l’association locale écrit à Primagaz pour lui rappeler ses devoirs en tant que fournisseur d’énergie et la teneur de ses contrats. L’envoi d’un nouveau contrat n’engage en rien le client dans la mesure où il ne l’a pas signé, rappelle l’UFC-QC de Fréjus. En conséquence, c’est celui de 2001 qui est toujours en vigueur et toutes les prestations qui y sont mentionnées (entretien et vérification de la citerne) restent à la charge de Primagaz, qui doit continuer de les réaliser gratuitement. Rapidement, le service clients de la société a annulé la demande de paiement pour les prestations déjà effectuées. Et, pour l’avenir, c’est le contrat de 2001 qui reste valide.