Bailleur récalcitrant UFC-Que Choisir de Moselle-est
Malgré l’état de sortie signé d’un commun accord avec le locataire, le bailleur retient une partie du dépôt de garantie.
Locataire d’un appartement à Grosbliederstroff (57), M. B. donne congé à son propriétaire. Un état des lieux de sortie contradictoire est rédigé et signé par les deux parties et ne comporte aucune remarque particulière concernant d’éventuels travaux de réparation à la charge du locataire. Le bailleur retient pourtant 385 € sur le dépôt de garantie pour la dépose et la pose de 6 m2 de carrelage dans la salle de bains et pour la réparation du parquet du salon (devis établi plus de deux mois après la restitution des clés). Pas d’accord, l’ex-locataire demande la restitution totale de son dépôt de garantie. Devant le silence du propriétaire, il confie son litige à l’UFC-Que Choisir de Moselle-Est. L’association locale adresse un courrier au bailleur, lui rappelant la législation relative aux états des lieux d’entrée et de sortie et aux réparations locatives, ainsi que son obligation de restituer le dépôt de garantie dans les délais légaux, soit 2 mois à compter de la date de remise des clés. En réponse, le bailleur s’engage à rembourser 200 €, proposition que refuse monsieur B. Il faudra un second courrier de l’association locale, avec menace de saisie de la commission départementale de conciliation, pour que le bailleur rembourse enfin les 385 € indûment retenus.