Information juridiqueLe préalable du règlement amiable

Voici des conseils – donnés dans le dernier numéro de Savoie Conso, le bulletin trimestriel de l’association locale (AL) du département – qui s’avéreront utiles à tous. En 2019, il a été décidé que les petits litiges (moins de 5 000 €) ne seraient pas examinés par un juge si, au préalable, une démarche de règlement amiable entre les parties n’avait pas été lancée (1). Une disposition que le Conseil national des barreaux (CNB), organe représentatif des avocats, avait fait annuler en invoquant « des motifs totalement obscurs pour le profane », a précisé l’AL de Savoie. Afin de rétablir la mesure destinée à désengorger les tribunaux, les pouvoirs publics ont réagi avec la publication d’un décret le 11 mai dernier. Le texte a été repris par l’article 750-1 du Code de procédure civile. Celui-ci dispose qu’« en application de l’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d’irreceva­bilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 € ». Seule possibilité de déroger à cette obligation : avancer un motif légitime justifié par l’urgence, les circonstances du conflit ou l’indisponibilité du conciliateur de justice. L’AL rappelle, en outre, que le consommateur n’a rien à débourser, ces procédures de résolution amiable étant gratuites. Si frais il y a, c’est le professionnel avec lequel il a un différend qui doit les assumer.

(1) Sur ce thème, reportez-vous au n° 137 de QC Pratique – « Bien armé face aux litiges ».
UFC-QUE CHOISIR DE SAVOIE (73)