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EmploiContrat nouvelle embauche

Publié le 27 septembre 2005

Le contrat nouvelle embauche (CNE) est entré en application le 4 août dernier. Sans préjuger de l'avis du Conseil d'État, saisi par les centrales syndicales (CFDT, CFTC, CGC, CGT et FO) sur deux des ordonnances qui le régissent, ce nouveau contrat introduit une profonde modification du droit du travail.

CDI fragilisé
Le CNE est un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) destiné aux entreprises de 20 salariés et moins. Pendant les deux premières années, il peut être rompu par l'employeur ou le salarié, à tout moment et sans aucune justification, par lettre recommandée avec AR. En cas de rupture de contrat, le préavis est de deux semaines (moins de six mois d'ancienneté) à un mois (plus de six mois d'ancienneté). Le délai de carence pour le réemploi d'un salarié est de trois mois.

Indemnisation

En cas de rupture du CNE, le salarié qui a travaillé moins de quatre mois ne dispose d'aucune allocation chômage. Il bénéficie seulement d'une indemnité de rupture égale à 8 % de la rémunération brute acquise pendant la durée du contrat (contre 10 % dans un CDD). L'employeur doit verser en plus aux Assedic 2 % du salaire brut total pour financer le reclassement du salarié licencié. Si la rupture du CNE intervient entre le 4e et le 6e mois, l'État versera à ce chômeur une indemnité forfaitaire de 16,40 euros par jour, pendant un mois. Au-delà de six mois d'activité (au cours des 22