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Copie privéeLes tablettes aussi

Publié le 21 décembre 2010

La redevance due au titre de la copie privée prend de l’ampleur. Réunie le 14 décembre dernier, la Commission sur la copie privée a, entre autres, décidé d’élargir la liste des équipements taxés aux tablettes tactiles comme l’iPad d’Apple ou la Galaxy Tab de Samsung. Attendus dès l’an prochain, les futurs modèles fonctionnant sous le système de Microsoft devraient, eux, être épargnés. Explications.

Les tablettes tactiles n’échapperont pas à la taxe sur la copie privée. Cette redevance, rappelons-le, s’applique aux supports d’enregistrement (CD et DVD vierges, clés USB, cartes mémoires, disques durs externes, etc.) et vise à rémunérer les ayants droit au titre de la reproduction de leurs œuvres pour un usage privé. Réunis le 14 décembre dernier, les membres de la Commission (dont l’UFC-Que Choisir a été exclue) ont décidé d’intégrer l’iPad et autres tablettes numériques à la liste des équipements taxés. Le barème s’étend de 0,09 euro pour les modèles intégrant jusqu’à 128 Mo de mémoire à 12 euros pour ceux offrant 64 Go. Il s’appliquera probablement dès le 1^er février 2011, au pire le 1^er mars (selon la date de publication au « Journal officiel »).

Seulement, voilà : a priori, tous les modèles ne seront pas concernés. Les membres de la Commission ont en effet dû s’entendre sur une définition pour ces appareils, qui se situent à mi-chemin entre un smartphone (taxé depuis 2008) et un ordinateur portable (non taxé). Les membres ont donc décidé de taxer les tablettes tactiles multimédia « avec fonction baladeur, munies d’un système d’exploitation pour terminaux mobiles ou d’un système d’exploitation propre ». Sont ainsi directement visés les modèles d’Apple, mais également ceux des fabricants ayant opté pour Android, le système d’exploitation de Google (Samsung, Archos, Toshiba, etc.).

Mais cette segmentation par système d’exploitation exclut, par définition, les tablettes qui fonctionneront sous Windows 7, le système de Microsoft. La raison ? Ce n’est ni un système d’exploitation mobile, ni un système d’exploitation propre, puisqu’il a été conçu, à la base, pour des ordinateurs ! Avec cette segmentation, l’injustice risque de s’accentuer dans les mois à venir, puisqu’il y a fort à parier que les systèmes d’exploitation « mobiles » et « informatiques » ne feront bientôt plus qu’un (Android équipera bientôt certains ordinateurs portables, et il est déjà officiel que le prochain OS des ordinateurs Apple se rapprochera d’iOS, la version mobile).

L’UFC-Que Choisir obtient gain de cause

Ce n’est qu’une petite victoire, mais une victoire tout de même. Le 17 décembre 2010, le Conseil d’État a donné raison à l’UFC-Que Choisir ⁽¹⁾ en annulant une décision de la commission pour copie privée datant de juillet 2007, et qui portait sur le mode de calcul de la redevance. Malheureusement, cette décision n’aura pas d’impact sur les montants acquittés par les consommateurs : les représentants des ayants droit, qui siègent à la commission, avaient déjà trouvé la parade.

Pour déterminer le montant de la taxe, ils tiennent en effet compte de la capacité d'enregistrement des supports, mais aussi de leur usage à des fins de copies privées licites et illicites, sans déterminer, pour chaque support, la part respective des usages licites et illicites. Or, les copies privées illicites n'entrant pas dans le cadre de la copie privée, elles ne devaient pas être prises en compte dans le calcul. Sans elles, la taxe aurait pu diminuer de 40 à 50 % !

En juillet 2008, le Conseil d’État avait déjà reconnu que le calcul était incorrect et sommé les membres de la commission de rectifier le tir dans les six mois. Ce qui a été fait, mais… non sans un certain culot. En décembre 2008, au lieu de baisser la taxe (ce qui aurait été une répercussion logique à un nouveau mode de calcul, celui-là même qui ne tiendrait plus compte d’une activité illicite présumée), la commission a décidé d’augmenter ses barèmes de 15 % ! La baisse attendue a donc été compensée par une augmentation générale.

Les tablettes tactiles, mais aussi…

Au cours de cette réunion, la Commission pour la copie privée a également décidé de taxer les autoradios et les systèmes de navigation. Le montant de la redevance est proportionnel à la capacité de stockage, il s’étend de 1 euro (jusqu’à 128 Mo) à 20 euros (entre 20 et 40 Go). Elle a par ailleurs fait sauter le plafond des barèmes qui s’appliquent aux disques durs externes. Jusqu’à présent, la taxe ne pouvait pas dépasser, même pour des capacités supérieures, les 23,92 euros dus pour 1 To. Désormais, le consommateur devra payer 28,70 euros pour un disque de 1,5 To et 38,27 euros pour un disque de 2 To.

(1) ainsi qu’à une autre association de consommateurs, la CLCV, jointe à la procédure