ACTION UFC-QUE CHOISIR

Copie PrivéeLe vrai préjudice… des consommateurs français !

Publié le 25 novembre 2014

L’UFC-Que Choisir dévoile aujourd’hui son étude exclusive sur la redevance pour copie privée, redevance servant à compenser auprès des ayants droit le préjudice de la copie à usage privé d’œuvres acquises licitement. Au vu des constats accablants dressés, et dans l’attente d’une réelle harmonisation européenne, l’association demande une profonde refonte de ce système en France afin que cette redevance s’exerce sous le sceau de la légitimité et de la transparence.

La copie privée en France : une exception perceptrice au sein de l’Union Européenne

Avec 208 millions d’euros récoltés au titre de la redevance pour copie privée (RCP) en 2013(1) , la perception représente en France près de 60 % de l’ensemble des sommes récoltées dans l’Union Européenne. Ce « regrettable » record européen est la conséquence directe des hauts niveaux des barèmes de RCP appliqués sur les supports assujettis : disques durs externes, clés USB, Smartphones, tablettes tactiles… En moyenne, les barèmes appliqués en France peuvent être jusqu’à 260% supérieurs à ceux de nos voisins européens (pour les DVD-R) ! En adoptant une comparaison avec un seul pays, cet écart peut être encore plus important : pour une clé USB de 128 Go, la RCP est de 1,35 € en Belgique contre 12,80 € en France, ou encore, pour un disque dur externe de 1 To, la RCP est de 1 euro aux Pays-Bas contre 20 euros en France ! Cette fièvre inflationniste française des barèmes est loin d’être anecdotique : elle impacte directement les prix des biens et donc le pouvoir d’achat des consommateurs français.

Cause de cette « surperception » : une commission déséquilibrée au détriment des consommateurs

Le niveau des barèmes est fixé par une commission dédiée, composée des payeurs – industriels et consommateurs – et des ayants droits qui eux reçoivent la RCP. Or par son mode de fonctionnement, basé sur un déséquilibre institutionnalisé, cette commission ne permet pas aux consommateurs de réellement peser sur les barèmes votés, ce qui explique pourquoi l’UFC-Que Choisir n’y siège plus de longue date. Ce fonctionnement crée en outre une grande insécurité juridique : la lecture biaisée de la règlementation européenne par les ayants droit aboutit quasi systématiquement à l’invalidation par le Conseil d’Etat des barèmes votés : ainsi, pas moins de six décisions ont été annulées depuis 2011, alors que le milliard d’euros indûment payés par les consommateurs du fait de ces barèmes n’a jamais été remboursé ! Les propositions de réformes formulées il y a peu par l’UFC-Que Choisir(2) , pour que les consommateurs puissent influer sur la détermination des barèmes qu’ils paient, doivent enfin être entendues par le ministère de la Culture.

Transparence de la redevance : copie à revoir

L’UFC-Que Choisir n’a pu que constater, en préparant son étude, l’absence de diligence du ministère de la Culture, mais également de la Commission Copie Privée, à lui fournir des informations essentielles, tant sur la teneur des travaux de cette dernière, que sur l’utilisation par les Sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD) de la masse d’argent récoltée, qui relève du flux artistique (avec pas moins de 37 flux financiers identifiés!).

Symptômes d’un système en manque de transparence, ces manquements doivent impérativement être corrigés pour l’assainir. Les consommateurs, allègrement mis à contribution, sont en droit d’exiger une transparence totale concernant les multiples flux financiers entre SPRD liés à la répartition des sommes perçues, ainsi que sur l’utilisation qui est faite des « 25 % » des perceptions totales, qui financent, entre autres, la diffusion du spectacle vivant.

Au vu de ces éléments et dans l'attente d'une véritable harmonisation européenne de la redevance pour copie privée (sur la nature réelle du préjudice ou encore les modalités de sa réparation), l’UFC-Que Choisir, soucieuse de garantir aux consommateurs un mécanisme vertueux de la redevance pour copie privée, exige quatre mesures fortes :

Une profonde réforme de la Commission Copie Privée permettant aux consommateurs de pouvoir réellement influer sur l’élaboration des barèmes ;
La mise en place d’une méthodologie objectivée pour fixer les supports entrant dans le champ de la redevance pour copie privée ainsi que les barèmes qui leurs sont appliqués ;
Le rapide lancement d’études d’usages visant à refléter les pratiques réelles de copies privées ;
Une transparence sur l’ensemble des étapes du mécanisme, de l’élaboration des barèmes à l’utilisation des sommes récoltées par les Sociétés de perception et de répartition des droits.