Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2012Ou comment contraindre les usagers à remplir le tonneau des Danaïdes de l’assurance maladie !

A la veille de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2012, l’UFC – Que Choisir rend publique son analyse alarmante sur le coût de la santé pour les usagers, qui souligne que le reste à charge, déjà douloureux depuis plusieurs années (6,7 milliards d’euros supplémentaires entre 2006 et 2010, pour atteindre 41,9 milliards), va encore s’alourdir et devenir totalement insupportable, particulièrement pour les seniors.

Les usagers du système de santé : béquille financière de l'assurance maladie

La part des dépenses de santé prises en charge par l’assurance maladie, en inexorable recul depuis 2004, a atteint en 2010 son niveau le plus bas depuis 1973, occasionnant un impressionnant transfert de charges vers les usagers ou leurs complémentaires santé, de 2,3 milliards d’euros. A ce désengagement de la solidarité nationale s’ajoute, avec le plan de rigueur, la hausse au 1er octobre de la fiscalité sur les contrats d’assurance santé, présentée par le gouvernement comme indolore pour le consommateur car absorbable par les organismes complémentaires. Répéter chaque année une contre-vérité n’en fait pas une vérité ! Les augmentations de taxes, en flot continu depuis 2005 (multiplication par 7 entre 2005 et 2011, pour atteindre 75 € de taxes par personne couverte et par an) sont systématiquement répercutées sur les consommateurs. C’est ainsi qu’entre 2005 et 2009, les cotisations ont augmenté 56 % plus rapidement que les prestations versées. Désengagement, taxes : à trop s’appuyer sur les usagers, le gouvernement prend le risque que la béquille ne plie !

Les seniors, la population la plus menacée par la démutualisation

Déjà fragilisés par le report sine die de la réforme de la dépendance, les seniors sont les plus confrontés à des cotisations de complémentaire santé écrasantes. Ainsi, en 2011, sur les 335 contrats analysés par l’association*(1), leur cotisation atteint en moyenne 90 € par mois et par assuré, soit 5,8 % de leurs revenus. L’augmentation par rapport à 2010 est spectaculaire : + 11,8 %, à garanties inchangées ! Comment, dès lors, ne pas s’interroger sur la persistance de frais de fonctionnement explosifs chez les complémentaires santé, estimés par l’UFC – Que Choisir à 7 milliards d’euros en 2009 ? Et le plus inquiétant reste à venir. En l’absence de nouveaux transferts de charges, le taux d’effort des seniors pour l’acquisition d’une complémentaire atteindrait 8,9 % de leur revenu en 2020. Pire, si le dramatique désengagement de l’assurance maladie continuait au même rythme que depuis 2004, la fièvre tarifaire des complémentaires santé monterait jusqu’à une moyenne de 190 € par mois en 2020, soit 10,1 % de leur revenu ! Comment éviter, dans ces conditions, que des usagers renoncent à leur couverture complémentaire ou réduisent son étendue, alors même qu’elle constitue un prérequis pour se soigner à un coût plus supportable ? Profondément attachée à un égal accès aux soins de toute la population, l’UFC – Que Choisir adresse aujourd’hui trois demandes aux parlementaires appelés à examiner le PLFSS pour 2012 :

• Sanctuariser le périmètre d’intervention de la solidarité nationale, qui doit cesser son inquiétant déclin ;

• Revaloriser l’aide à la complémentaire santé (ACS) pour les personnes de plus de 50 ans, mesure intégralement finançable avec les excédents dégagés par le Fonds CMU ;

• Accentuer la concurrence dans le secteur de l’assurance santé pour faire baisser les frais et les marges, notamment par la publication, pour chaque contrat, du niveau de remboursement en euros pour les dix actes les plus courants du parcours de soins.

Retrouvez l'étude et des propositions de l'UFC-Que Choisir sur "Coût de la santé pour les ménages : Vers la démutualisation des populations fragiles ?" en cliquant ici.

*(1) Témoignages reçus entre février et juin 2011. 335 contrats étudiés, couvrant 489 personnes de 60 ans et plus, présentant un niveau de couverture inchangé entre 2010 et 2011.