Tiers payant intégralLe Conseil constitutionnel met son veto

C’est une déconvenue pour la ministre de la Santé, Marisol Touraine. Saisi par des sénateurs, le Conseil constitutionnel s’est prononcé hier sur sa loi de modernisation du système de santé et en a raboté l’une des mesures les plus médiatiques : le tiers payant intégral chez le médecin. Concrètement, suite à cette décision, le tiers payant ne sera obligatoire que pour la partie « Assurance maladie » du tarif de la consultation. Le reste, c’est-à-dire la part complémentaire, devra être réglé au médecin. Il faudra donc payer 6,90 € au professionnel de santé puis se faire rembourser cette somme par sa complémentaire santé. Ce système de tiers payant partiel entrera en vigueur le 30 novembre 2017.

Pour le Conseil constitutionnel, cette restriction est justifiée par l’insuffisance des garanties de recouvrement pour les médecins. Elle n’empêchera toutefois pas un nombre conséquent d’assurés sociaux de bénéficier mécaniquement du tiers payant intégral, et ce dès le 31 décembre 2016. L’Assurance maladie assure en effet seule la prise en charge à 100 % des patients en affection de longue durée (ALD) et des femmes enceintes à partir du 6^e mois de grossesse. Les complémentaires n’intervenant pas dans ces situations, ce sont donc, selon le ministère de la Santé, 15 millions de personnes qui seront de fait dispensées d’avance de frais lors de leurs consultations en ville.

Quant aux autres dispositions contestées, le Conseil constitutionnel les a validées pour l’essentiel. Le paquet de cigarettes neutre, l’action de groupe en matière de santé, le droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer ou l’obligation pour les laboratoires pharmaceutiques de déclarer le montant exact des contrats passés avec les professionnels de santé sont autant de mesures qui n’attendent plus que d’être appliquées.