MediatorLe volet judiciaire

Priorité au fonds d’indemnisation

Il existe plusieurs possibilités pour être indemnisé du préjudice subi suite à la prise de Mediator. Mais les délais risquent d’être longs, c’est pourquoi l’UFC-Que Choisir a plaidé pour la mise en place d’un fonds d’indemnisation spécifique, sous l’égide de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). Les modalités précises de fonctionnement sont encore à l’étude. Mais les victimes du Mediator (benfluorex) qui souhaitent solliciter une indemnisation peuvent déjà commencer à rassembler les pièces qui serviront à prouver le préjudice.

Constituer son dossier

1) La première étape consiste à retrouver les ordonnances de Mediator (benfluorex). C’est le document de base qui prouve la prise du médicament. Si vous ne les avez plus sous la main, plusieurs possibilités :

– demander une attestation de prescription au médecin qui a donné le médicament. Mais cela peut être délicat. Voire impossible, si le médecin n’exerce plus. Sachez que si le médecin se montre réticent, la loi l’oblige à vous donner accès à votre dossier médical ;

– interroger le pharmacien qui a délivré le Mediator (benfluorex). Certaines officines peuvent, grâce à leur système informatique, retrouver la trace de prescriptions vieilles de 10 ans.

2) Les personnes qui, en raison d’un suivi médical régulier, ont eu des échographies cardiaques par le passé peuvent les ajouter à leur dossier.

3) Si les complications ont d’ores et déjà entraîné un suivi régulier ou une intervention chirurgicale, tous les examens, prescriptions et comptes-rendus opératoires sont utiles en vue d’une démarche d’indemnisation. 

Les autres possibilités de recours

Procédure pénale

Plusieurs procédures sont d’ores et déjà en cours dans l’affaire du Mediator (benfluorex). Sur le plan pénal, le pôle « santé publique » du parquet de Paris a ouvert une enquête préliminaire, suite à plusieurs centaines de plaintes. La plainte contre X de l’UFC-Que Choisir pour « homicide et blessures involontaires » et « tromperie aggravée » s’inscrit dans ce cadre. Une autre action est en cours devant le tribunal de grande instance de Nanterre, mais elle pourrait être à terme rattachée à celle du parquet de Paris.

Pour les victimes, la procédure au pénal est possible, mais pas évidente, car elle est très longue. Elle peut être parallèle à une indemnisation au civil devant le tribunal de grande instance, une commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI) ou via le fonds spécifique d’indemnisation.

Procédure civile devant un tribunal de grande instance

Elle est consacrée uniquement à l’indemnisation. Elle passe donc par une expertise, dont il faut avancer les frais. Ce type de procédure risque de traîner en longueur, car les laboratoires Servier vont sans doute utiliser toutes les voies de recours pour freiner le cours de la justice.

Les commissions régionales de conciliation et d’indemnisation (CRCI) des accidents médicaux

Un avocat n’est pas indispensable, et l’expertise médicale est gratuite. Mais ces instances excluent les cas de prescription de Mediator (benfluorex) antérieurs à 2001. Elles risquent aussi d’être rapidement engorgées par l’afflux de demandes. Il faut en outre pouvoir établir une incapacité permanente supérieure ou égale à 24 %. Vous trouverez tous les renseignements pratiques pour constituer votre dossier sur le site suivant : http://www.commissions-crci.fr/