Conditions générales de vente du service « Indemnit’Air »

Le présent Contrat est proposé par l’Association UFC-QUE CHOISIR, association soumise à la loi du 1^er juillet 1901,

• Adresse postale : UFC-Que Choisir - 233 Boulevard Voltaire - 75011 Paris - France
• Téléphone : 01 43 48 55 48 (Numéro non surtaxé, tarification selon l’opérateur téléphonique)
• Fax : 01 43 48 44 35 (Numéro non surtaxé, tarification selon l’opérateur téléphonique)
• Courriel : quechoisir@quechoisir.org (Frais d’accès à Internet à la charge de l’Internaute)

Préambule

L’Association UFC-QUE CHOISIR, association agréée en qualité d’organisation de consommateurs en application des articles L.411-1 et suivants du Code de la Consommation propose un service d’accompagnement destiné à faciliter la mise en œuvre des procédures d'indemnisation prévues par la réglementation européenne 261/2004 octroyant aux passagers le droit à une compensation.

Objet  

Le présent contrat est un mandat selon le Code Civil. L’Association UFC-QUE CHOISIR agit en tant que mandataire au nom et pour le compte de l’Internaute qui a souscrit le service et qui accepte de lui confier le soin de présenter une réclamation aux fins d’obtenir l’indemnisation prévue par les réglementations mentionnées ci-dessus.

Majorité légale

L’Internaute ayant souscrit déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, dont les conditions générales de vente sont présentées ci-après, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. 


Documents contractuels

Le présent contrat est formé par ces conditions générales de vente, les éléments fournis par le Client et le pouvoir dûment rempli. La validation par l’Internaute de son inscription vaut acceptation des présentes conditions générales.

Les conditions générales font l'objet d'une confirmation par courriel après finalisation de la souscription du service par l’Internaute.

Droit de rétractation

La souscription du service ouvre droit à rétractation à l’Internaute dans les 14 jours à compter de la confirmation par courriel de la validation de son inscription par l’UFC-QUE CHOISIR.

De ce fait, le présent contrat ne pourra prendre effet avant l’expiration de ce délai.

Obligations de l’UFC-Que Choisir

• Enclencher la procédure dès réception des pièces demandées ;
• mettre en œuvre les moyens nécessaires aux fins d’obtenir la reconnaissance du bien-fondé du droit à indemnisation et le paiement de l’indemnité due en application du Règlement Européen 261/2004 ainsi que des Conventions de Montréal et de Varsovie ;
• choisir tout tiers aux fins de présenter la réclamation et tout Conseil légalement habilité à présenter et soutenir en justice cette réclamation si la procédure apparaît opportune, ou si l’Internaute l’exige, tous les frais étant alors pris en charge par l’Internaute ;
• négocier toute transaction pour le compte de l’Internaute ;
• procéder pour son compte à toute déclaration de créances dans le cadre de procédure collective ouverte à l’encontre du débiteur de l’indemnité ;
• encaisser pour le compte de l’Internaute toutes sommes dues par le débiteur et lui reverser ses sommes après déduction de la commission prévue à l’article Rémunération (la commission n’est  pas applicable aux passagers adhérents des associations locales UFC-Que Choisir à jour de cotisation au moment de la transmission par l’internaute des pièces demandées sur le site), et ce, au plus tard, à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de l’encaissement effectif par l’UFC-QUE CHOISIR ;
• plus généralement et conformément aux dispositions de l’article 1993 du Code civil, lui rendre compte de sa gestion et tout ce qu’il a reçu en vertu du mandat.

Obligations de l’internaute

• Vérifier que son installation informatique (matériels et logiciels) 
lui permet la réception, la lecture, le suivi du service  « Indemnit’Air » ;
• s’engager à transmettre des informations exactes, complètes et non mensongères ;
• adresser en original et en recommandé les pièces justificatives (billets, factures, notes de frais etc) demandées lors de l’inscription ou de l’exécution du service, à l’adresse postale mentionnée ci-dessus, pièces qui seront restituées à l’Internaute sur simple demande de sa part ;
• informer l’UFC-QUE CHOISIR de toutes démarches entreprises auprès de la compagnie aérienne ou tout autre tiers, se rapportant au litige concerné ;
• accepter de verser à l’UFC-QUE CHOISIR, 25 % du montant total de l'indemnité à titre de participation aux frais de traitement de sa réclamation telle que précisé à l’article Rémunération ;
• accepter que les sommes qui lui seraient allouées par une juridiction au titre des frais irrépétibles (article 700 du Code de Procédure civile) ou au titre des frais de procédure, soient conservées par l’avocat ayant assuré sa représentation devant la juridiction ;
• s’interdire toute ingérence dans la conduite de la réclamation, toute transaction avec le débiteur, toute action judiciaire parallèle sans l’accord express et préalable de l’UFC-QUE CHOISIR ;
• informer sans délai l’UFC-QUE CHOISIR de tout accord transactionnel et ou financier conclu directement avec le débiteur, du montant des sommes versées et de leur date de versement ;
• accepter que pour les besoins de l’exécution du mandat, l’UFC-QUE CHOISIR, sous sa responsabilité, puisse transmettre à ses sous-traitants dans ce seul but, les données personnelles le concernant et qui auraient été recueillies à l’occasion de la souscription et de l’exécution du service ;
• garantir l’UFC-QUE CHOISIR des conséquences de toute action d’un tiers, lorsque cette action aurait pour fondement la fourniture d’informations mensongères par l’Internaute.

Modalités d'exécution

L’Internaute renseigne les champs appropriés du site le concernant.

L’UFC-QUE CHOISIR envoie un accusé de réception du dossier par e-mail confirmant l'enregistrement de la demande ainsi que l’éligibilité du dossier sous réserve de la fourniture des pièces justificatives  nécessaires à la procédure, qui lui seront retournées sur simple demande de sa part.

Dans l'hypothèse où l’UFC-QUE CHOISIR estime ne pas avoir suffisamment d'éléments pour engager son action, l'exécution du service est bloquée jusqu'à vérification des pièces justificatives.

À défaut de réception de ces documents dans les 2 mois suivant la demande et sauf motif légitime, l’UFC-QUE CHOISIR procédera à l'annulation de la demande.

En conservant ce mail et/ou en l'imprimant l’Internaute détient la preuve de sa demande. Dans cet e-mail figure la mention du service mandaté, les modalités de l'exécution du service.


Dans le cadre du mandat d'indemnisation et avec l'accord de l’Internaute, l’UFC-QUE CHOISIR peut proposer un traitement amiable et/ou judiciaire par des experts juridiques partenaires.


L’UFC-QUE CHOISIR se réserve le droit de ne pas accepter des demandes aux fins d'engager des poursuites judiciaires, si elle les estime inappropriées compte tenu des risques d’échec, et des documents obtenus sur la situation de l’Internaute. 


Si l’action est néanmoins engagée à la demande expresse de l’Internaute, alors que l’UFC-QUE CHOISIR juge l'action inopportune au plan juridique ou judiciaire, tous les frais engagés sont pris en charge par l’Internaute ainsi que toute condamnation qui serait prononcée à son encontre.


L’UFC-QUE CHOISIR informera l’Internaute de la date d'accord de l'indemnisation par le débiteur par e-mail au plus tard sept jours après l'obtention de l'accord d'indemnisation.

L’UFC- QUE CHOISIR informera l’Internaute de l'encaissement ou réception des fonds dans les sept jours à compter de cette date.

Au maximum à l'expiration d'un délai de garde de 30 jours après l'encaissement, l’UFC-QUE CHOISIR  mettra à disposition de l’Internaute une facture de commission, faisant apparaître la compensation entre les sommes récupérées pour le compte de l’Internaute et les sommes dues par l’Internaute.


Rémunération

L’UFC-QUECHOISIR se rémunère à hauteur de 25 % du montant de l'indemnisation perçue par l’Internaute. La rémunération s’applique à tous les dossiers confiés durant la validité du contrat et est considérée acquise quel que soit le mode de gestion et la durée des interventions.


La commission est acquise à partir de la date d'accord de l'indemnisation par le débiteur.

Elle est due sur toute somme envoyée par le débiteur à l’Internaute, ou à l’UFC-QUE CHOISIR ou à tout tiers substitué, ainsi que sur le montant des avoirs par le débiteur, si l’Internaute a expressément accepté ce mode de paiement.

Les conditions de rémunération qui précèdent ne s’appliquent pas aux passagers adhérents des associations locales UFC-Que Choisir, à jour de cotisation au moment de l l’expédition des pièces demandées.

Dans le cas d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, les répartitions ou dividendes reversées par les administrateurs judiciaires ou liquidateurs couvriront en priorité les frais de procédure et d'exécution et le coût de la déclaration de créance.

Responsabilité

L’UFC-QUE CHOISIR ne pourra pas être tenue responsable et aucune indemnité ne pourra être réclamée en cas de non restitution, perte, destruction résultant d'un cas de force majeure, des pièces qui lui auraient été confiées.


Aucune des parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre, de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l'autre partie ou à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence ou les tribunaux français. 


La responsabilité de l'UFC-Que Choisir ne pourra être engagée qu'à la condition qu'elle ait manqué à l'une de ses obligations, causant un préjudice direct et certain à l'internaute.

Il est rappelé qu'en cas d’utilisation par l’Internaute à des fins professionnelles du service, l’UFC-Que Choisir ne pourra être tenue responsable, sauf faute grave dûment prouvée, pour tout dommage qui pourrait survenir du fait de l’utilisation de ce service dans ce contexte.

Durée

Le contrat prend effet à compter de l’expiration du délai de rétractation de 14 jours suivant à la confirmation par courriel de la validation de l’inscription par l’UFC-QUE CHOISIR.

Données personnelles

L’UFC-Que Choisir récupère des informations et données personnelles appelées données nominatives (nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, etc.) concernant l’Internaute. Ces informations sont collectées dans le seul but d’assurer la bonne exécution de la prestation. Les formulaires de collecte informent clairement du caractère facultatif ou obligatoire des réponses.

Ces informations peuvent dans ce cadre être transmises à des sociétés tierces en charge de l’exécution des services.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires ainsi que pour permettre à l’UFC-Que Choisir d’améliorer et de personnaliser les contenus et services proposés, ainsi que les informations adressées.

L’Internaute dispose d’un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.

Pour exercer ce droit, il doit écrire par voie postale au Correspondant Informatique et Liberté (CIL) de l’UFC-Que Choisir à l’adresse UFC-Que Choisir - CIL - 233 boulevard Voltaire - 75011 Paris France.

Il doit indiquer son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse électronique.

Conformément à la réglementation, la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature de l’Internaute et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse.

Une réponse sera adressée dans un délai maximum de (2) deux mois suivant la réception de la demande.

Résiliation

Nonobstant les dispositions de l’article Durée, en cas d'inexécution grave par l'une des parties de ses obligations contractuelles, et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée 30 jours sans effet, le contrat peut être résilié par l'autre partie.

Pour tout cas de force majeure d'une durée supérieure à 6 mois, le contrat peut être résilié sur l'initiative de l'une ou l'autre des parties.

Loi applicable

Les présentes conditions générales et les actes et litiges en découlant sont soumis au droit français.

Le contrat est réputé conclu au siège de l’UFC-QUE CHOISIR, 233 Boulevard Voltaire 75011 - PARIS