PratiqueNotre vérificateur de démarchage

Opérations concernées

Le démarchage à domicile est régi par les articles L.121-21 et suivants du code de la consommation. Pour que ces dispositions s'appliquent, le contrat conclu entre un consommateur et un professionnel doit porter sur la fourniture (achat, location...) d'un bien ou d'un service. En outre, le contrat doit avoir été signé dans l'un des endroits mentionnés ci-dessous :

- au domicile ou sur le lieu de travail du consommateur ;

- dans un magasin ou un autre lieu, si le client a été invité à s'y rendre par téléphone, fax, courrier... ;

- dans des lieux qui ne sont pas habituellement réservés au commerce de biens ou services (hôtels, salle des fêtes...).

En revanche, les ventes conclues dans les foires et salons ne sont pas soumises aux règles du démarchage à domicile. Elles ne s'appliquent pas non plus aux ventes à domicile des denrées courantes effectuées lors de tournées habituelles (par exemple, boucher du village), aux activités soumises à un régime juridique particulier (organismes d'enseignement, placements de fonds...) et aux transactions entre professionnels.

Mode d'emploi

Si vous entrez bien dans le cadre du démarchage à domicile, remplissez le questionnaire ci-contre. Une seule