Virginie Bourgeois
CopropriétéEn voie de règlement
Véritable code de fonctionnement d'un immeuble, le règlement de copropriété peut dater de la construction de celui-ci et n'avoir jamais été mis en conformité avec les lois nouvelles. Les copropriétaires sont désormais incités à le faire. Pas de précipitation pour autant.
«Dans les cinq ans suivant la promulgation de la loi du 13 décembre 2000, l'assemblée générale décide, à la majorité prévue à l'article 24, les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives depuis son établissement.» Syndics et autres professionnels de l'immobilier n'ont pas toujours, loin s'en faut, la même interprétation de cet article 49 de la loi SRU (solidarité et renouvellement urbains). D'abord, sur son caractère obligatoire. «Vous n'allez tout de même pas dire qu'un texte voté par l'Assemblée nationale n'est pas applicable», s'insurge Gabriel Bensimon, président de la Centrale administrative, société créée en février 2002 et dont l'activité repose essentiellement sur la mise à jour des règlements de copropriété. Le débat est juridiquement plus complexe. «Qu'il soit obligatoire ou seulement incitatif, le texte ne comporte, de toute façon, aucune sanction pour les copropriétaires contrevenants, alors...», tranche une représentante du CSAB (Conseil supérieur des administrateurs de biens). Avant d'ajouter que si les copropriétaires décident cette adaptation, il
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