JusticeLes délais pour agir

Cinq ans pour les consommateurs

Avant la loi de 2008, et sans disposition contraire, le délai de prescription en matière civile était de trente ans. Il est passé à cinq ans (art. 2224 du code civil). C’est dans ce laps de temps que le consommateur peut agir contre un professionnel pour obtenir l’annulation d’un contrat, l’octroi de dommages-intérêts, etc. En cas de dommage corporel, le délai est de dix ans. La prescription de trente ans demeure dans quelques situations (action en reconnaissance de servitude, par exemple). La loi de 2008 l’a en outre instituée pour les dommages à l’environnement causés par les travaux, installations et ouvrages divers.

Deux ans côté professionnels

Selon l’article L. 137-2 du code de la consommation, les professionnels qui fournissent des biens ou des services ont deux ans pour agir contre leurs clients. Cette règle s’applique que le professionnel soit un commerçant, une entreprise publique, un artisan, une profession libérale… Avant la loi de 2008, la limite pour les prestataires de services était de dix ans pour les commerçants ; de trente ans, pour les