Fonds à formule NatixisQuestions-réponses sur notre action de groupe

Suis-je concerné(e) par l’action de groupe engagée par l’UFC-Que Choisir ?

Vous êtes potentiellement concerné(e) par cette action de groupe dans l’hypothèse où vous avez souscrit un compte-titres, un PEA ou une assurance vie avant 2015 auprès des Caisses d’épargne ou des Banques populaires (groupe BPCE) dont l’un des supports financiers est l’un des 133 fonds à formule au sujet duquel Natixis Asset Management a été sanctionnée.

La liste non exhaustive des fonds probablement concernés est accessible depuis le menu déroulant, intégré dans le formulaire vous permettant de vous signaler.

Dois-je me manifester ?

L’UFC-Que Choisir incite les consommateurs possiblement concernés à se faire connaître au moyen de son formulaire. Elle les tiendra informés de l’évolution de la procédure qui peut durer plusieurs années, avant d’aboutir à une indemnisation des consommateurs.

Faut-il conserver des documents ?

Oui, il convient de conserver dès maintenant au minimum les documents suivants :

• votre bulletin de suscription ou certificat d’adhésion ;
• vos relevés de situation ;
• tout justificatif des sommes qui vous ont été versées à l’échéance du fonds (si ce dernier est échu).
   

Suis-je obligé(e) d’adhérer à l’action de groupe ou bien puis-je engager une action individuelle avec mon propre avocat ?

Vous n’êtes, bien entendu, pas obligé(e) d’adhérer à l’action de groupe, en particulier si vous avez déjà engagé une action judiciaire individuelle en raison des frais de gestion indûment prélevés par Natixis Asset Management.

J’ai déjà reçu une indemnisation, puis-je prétendre à un remboursement supplémentaire dans le cadre de cette action de groupe ?

Vous pouvez prétendre à une telle indemnisation si vous n’avez pas signé d’accord transactionnel avec Natixis Asset Management par lequel vous renoncez à toute action judiciaire ou demande complémentaire au titre des frais de gestion indûment prélevés sur l’un des 133 fonds litigieux dont vous détenez des parts.

Que faire si, d’ici le jugement, Natixis Asset Management prend contact avec moi pour me dédommager ?

Vous êtes bien évidemment libre d’accepter toute transaction proposée, étant néanmoins entendu que si vous l’acceptez et que le montant se révèle moindre que l’indemnisation retenue au final par le juge, vous ne pourrez plus bénéficier de cette action de groupe.

Y a-t-il un risque que cette action de groupe n’aboutisse pas ?

Oui, toute action en justice est soumise aux aléas judiciaires. Toutefois, cette action de groupe a été soigneusement préparée. Elle est fondée sur les nombreux manquements relatifs aux frais de gestion indûment prélevés par Natixis Asset Management et condamnés par la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) dans sa décision du 25 juillet 2017 (1).

Y a-t-il un risque financier pour les consommateurs ?

Non. L’action de groupe permet, en cas de victoire, que les victimes soient indemnisées si elles se manifestent dans les délais. Si l’action de groupe n’aboutit pas, les victimes ne s’exposent à aucun risque puisque c’est l’association qui supporte les frais et les risques de la procédure.

Combien ça va me coûter si j’adhère au groupe ?

L’adhésion au groupe est gratuite. C’est l’association qui supporte les frais de la procédure. De même, l'adhésion à notre association n'est aucunement obligatoire pour être indemnisé(e).

Serai-je régulièrement informé(e) de l’évolution de la procédure ?

Dès qu’une décision retenant la responsabilité de Natixis Asset Management sera rendue dans le cadre de l’action de groupe, vous en serez informé(e) selon les moyens de publicité décidés par le juge, vous aurez alors entre 2 et 6 mois pour adhérer au groupe et bénéficier de la réparation de votre préjudice.

Est-ce que l'UFC-Que Choisir va bénéficier financièrement de cette action de groupe ?

Non, l'UFC-Que Choisir ne tire aucun bénéfice de cette action. Les éventuelles demandes financières de l'association ne viseront qu'à couvrir les frais exposés pour mener la procédure.

(1) Décision faisant actuellement l’objet d’un recours devant le Conseil d’État.