CommerceQuand y a-t-il refus de vente ?

Obligations du vendeur

L'article L. 122-1 du code de la consommation interdit à un professionnel « de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime ». Le non-respect de cette disposition est sanctionné par une contravention de 5e classe (1 500 euros maximum).

Bon à savoir

Le refus de vente s'applique aux entreprises publiques ayant une activité commerciale comme la SNCF ou la Poste.

En pratique

Il est parfois difficile d'établir le refus de vente. Les tribunaux tranchent alors. Un garagiste a ainsi été condamné pour avoir refusé de réparer un vieux scooter (jugement du tribunal de police de Paris du 05/05/00). Il avait soutenu qu'il ne pouvait pas se procurer les pièces détachées, mais le constructeur en avait encore en stock. Un restaurateur a, lui, été sanctionné pour n'avoir pas voulu servir une cliente attablée au motif que le croque-monsieur qu'elle avait commandé n'était disponible qu'au bar (arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e ch. A, 24/09/91). Également puni, un pharmacien qui, par éthique personnelle, avait refusé de vendre à une cliente des contraceptifs prescrits par un médecin (arrêt de la Cour de cassation du 21/10/98).

Motifs légitimes

Un refus de vente peut être jugé légitime pour diverses raisons.