Biens et servicesL’obligation d’informer

Règle générale

Le professionnel doit « mettre en mesure le consommateur de connaître précisément les caractéristiques essentielles du bien » qu’il lui vend (art. L. 111-1-I du code de la consommation). Cette obligation s’applique aussi aux prestataires de services (art. L. 111-2 code conso.). Dans les deux cas, ces informations doivent être délivrées avant la conclusion du contrat.

Bon à savoir. L’acheteur qui le demande doit être renseigné sur « la période pendant laquelle les pièces indispensables (…) à l’utilisation du bien seront disponibles » (art. L. 111-1-II du code de la consommation). Une disposition que la loi consommation en cours d’adoption va renforcer.

La preuve incombe au vendeur

La définition de cette obligation est large. C’est au professionnel de prouver qu’il l’a correctement respectée. En cas de conflit persistant, ce sera au juge de trancher. Ainsi, les tribunaux ont considéré que le vendeur de tuiles devait attirer l’attention de l’acheteur profane sur les inconvénients du matériau choisi au regard de la configuration du logement. Autre exemple, un agent immobilier doit fournir les ­caractéristiques détaillées de la parcelle de terrain achetée par un particulier (notamment, voirie et réseau d’eau). En matière de