Faillite d'un commerçantQuels sont vos recours ?

Se faire rembourser

- L’entreprise a été placée en redressement judiciaire. Elle poursuit son activité sous le contrôle d’un administrateur judiciaire désigné par le tribunal de commerce, le temps de trouver une solution. Les clients en attente de livraison ne peuvent pas annuler leur commande et se faire rembourser la somme déjà versée. En revanche, ils doivent informer l’administrateur judiciaire du contrat les liant avec l’entreprise et le mettre en demeure de se prononcer sur la poursuite de celui-ci. L’administrateur a un mois pour leur faire savoir s’il va exécuter leur commande ou s’il rompt le contrat. À défaut de réponse, la résiliation de plein droit est acquise et le client dispose d’un nouveau délai d’un mois pour déclarer sa créance auprès du représentant des créanciers. Si la poursuite du contrat est décidée, l’administrateur doit honorer la livraison ou exécuter la prestation.

Bon à savoir : pour gagner du temps tout en évitant de prendre le risque de perdre vos droits, il est conseillé de privilégier la déclaration de créance.

- L’entreprise est en liquidation judiciaire. Le tribunal de commerce nomme un liquidateur, dont la mission est d’éponger les dettes de l’entreprise. Pour les clients, la première chose à faire est de déclarer leur créance auprès de ce liquidateur.