ContratsLa tacite reconduction

Les contrats

La loi s'applique aux nouveaux comme aux anciens contrats. Sont concernés ceux conclus pour une durée déterminée (en général douze mois) qui se renouvellent automatiquement. Il s'agit des contrats d'assurance (auto, multirisque habitation...), des abonnements à des chaînes de télévision payantes (câble ou satellite) ou à des revues, des contrats d'entretien (chaudière...) et de services à domicile, des contrats de carte bancaire, etc.

Attention, ne sont pas visés la quasi-totalité des contrats des fournisseurs d'accès à Internet et ceux des opérateurs de téléphonie mobile. Exclus aussi les contrats d'assurance-vie, les contrats d'assurance de groupe ainsi qu'à durée indéterminée.

Les délais

Le professionnel doit informer par écrit le particulier de sa possibilité de résilier son engagement dans un délai de un à trois mois précédant la date d'échéance. En cas de non-respect de cette obligation, le consommateur peut, à tout moment et gratuitement, rompre son contrat à compter de sa date de reconduction, les sommes éventuellement déjà versées devant lui être remboursées dans un délai de trente jours. Pour les contrats d'assurance, l'assureur doit rappeler ce